Arrêts de la section administrative du Tribunal cantonal - 2010

Section administrative 2010

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence - Freiburger Zeitschrift für Rechtsprechung
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No Date Description Remarques
01 20.01.2010

Arrêt de la Cour fiscale du 6 novembre 2009 (604 2008-93 et 94)

Art. 132 al. 1 LIFD; art. 175 al. 1, 176 al. 1 LICD; art. 48 al. 1 LHID - Réclamation contre une taxation ordinaire. L'autorité ne peut pas refuser d'entrer en matière au motif que le contribuable ne donne pas d'explications sur un élément de la réclamation qu'elle considère comme essentiel. Renvoi du dossier à l'autorité intimée.

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02 20.01.2010

Arrêt de la Cour fiscale du 6 novembre 2009 (604 2008-62 et 63)

Art. 10, 21 al. 1 let. a, 128 LIFD; art. 10, 22 al. 1 let. a, 161 LICD; art. 7 al. 1, 44 LHID - Le revenu et la fortune de l'hoirie doivent être attribués à leurs participants en proportion de leurs quotes-parts au sens du droit civil, peu importe les modalités de paiement.

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03 20.01.2010

Entscheid des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 1. Dezember 2009 (603 2009-24)

Art. 77 Landwirtschaftsgesetz, Art. 1 ff. Sömmerungsbeitragsverordnung ? Der Bund richtet für den Schutz und die Pflege der Kulturlandschaft Bewirtschaftern und Bewirt¬schafterinnen von Sömmerungsbetrieben und Sömmerungsweiden Beiträge aus. Es ist Sache des Kantons, für jeden Sömmerungs-, Hirten- oder Gemeinschaftsweidebetrieb den Normalbesatz für Schafe festzusetzen. Eine entsprechende Verfügung, die sich als fehlerhaft erweist, ist zu widerrufen.

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Par arrêt du 18 octobre 2011 (B-788/2010), le Tribunal administratif fédéral a admis le recours contre le présent arrêt.

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04 20.01.2010

Entscheid des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 1. Dezember 2009 (603 2009-25)

Art. 7, 47, 84 BGBB ? Bäuerliches Bodenrecht. Feststellungsverfügung. Frage, ob der Pächter, der ein Vorkaufsrecht geltend macht, Eigentümer eines landwirtschaftlichen Gewerbes ist.

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05 20.01.2010

Entscheid des Sozialversicherungsgerichtshofes vom 27. November 2009 (5S 2007-289)

Art. 3d Abs. 1 und 4 ELG; Art. 8 ELKV ? Versicherte, welche EL bezieht und seit dem Jahr 2000 regelmässig Zahnbehandlungen vornehmen lässt. Frage der einfachen, wirt¬schaftlichen und zweckmässigen Behandlung. Vorliegend ist der Behandlungsvorschlag der Ausgleichskasse einfach und wirtschaftlich aber nicht zweckmässig. Rückweisung für weitere Abklärungen.

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06 10.02.2010

Arrêt de la Cour fiscale du 12 décembre 2008 (4F 2007-103 et 104)

Art. 211 LIFD; art. 32 al. 1 LICD; art. 67 al. 1 LHID - Report de pertes après faillite. Lorsqu'un commerçant en immeuble est tombé en faillite personnelle et que des actes de défaut de biens ont été délivrés, le fisc est en droit de refuser tout report de pertes réalisées dans le cadre de cette activité indépendante accessoire pour les périodes fiscales suivantes.

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Le Tribunal fédéral a rejeté un recours en matière de droit public contre cet arrêt le 27 novembre 2009 (2C-33/2009).

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07 23.02.2010

Arrêt de la IIe Cour administrative du 17 février 2010 (602 2009-12)

Art. 193 LATeC - Rétablissement de l'état de droit. En tolérant le maintien en l'état de la chapelle de Rathvel, le préfet a violé le principe de la proportionnalité.

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08 23.02.2010

Arrêt de la IIe Cour administrative du 17 février 2010 (2A 2007-101)

Art. 16a, 22 et 25 LAT, 1, 4, 9 et 11 de l'arrêté relatif à la conservation du patrimoine architectural alpestre, 22, 23 et 53 LPBC - Chalet du Lappé. Le refus d'une autorisation spéciale pour une couverture en métal de la toiture et, partant, le refus du permis de construire reposent sur une base légale et respectent le principe de la proportionnalité.

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Par arrêt du 19 novembre 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté contre cet arrêt (1C-160/2010).

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09 23.02.2010

Arrêt de la IIIe Cour administrative du 4 février 2010 (603 2009-47 et 48)

Art. 5 LASoc - Aide sociale. Suppression avec effet immédiat de l'aide sociale. La décision est arbitraire, les reproches invoqués étant manifestement erronés et contredits par les pièces versées au dossier qui démontrent que les recourants ont entrepris tout ce qui est en leur pouvoir pour sortir de la situation d'indigence dans laquelle ils se trouvent.

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10 24.02.2010

Arrêt de la IIe Cour administrative du 28 janvier 2010 (602 2008-106)

Art. 69 al. 1 LATeC, art. 100 LR, art. 167 al. 3 LATeC - La réinstallation après remise à neuf d'une fontaine à distance illégale de la route cantonale ne bénéficie pas d'un droit acquis. Pas de dérogation possible de sorte qu'il y a nécessité d'un rétablissement de l'état de droit par enlèvement de l'objet. Pas de droit à la mise en eau du bassin par la commune indépendamment de l'emplacement de la fontaine.

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11 26.02.2010

Arrêt de la IIe Cour administrative du 17 février 2010 (602 2009-43)

Art. 667 CC, art. 673 CC; art. 662 CC - La règlementation sur l'utilisation du domaine public ou privé pour les constructions sur les grèves du lac ne viole pas le droit privé fédéral. Du moment que les relations entre propriétaire du fonds et propriétaire de la cabane sont réglées par l'autorisation d'usage accru, les dispositions de droit civil sur l'accession ne s'appliquent pas. Il en va de même pour la prescription acquisitive.

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12 04.03.2010

Arrêt du Président de la Cour fiscale du 12 janvier 2010 (607 2009-8)

Art. 22 al. 1 let. a et b LICD; art. 7 al. 1 LHID - Loyer de faveur. Application de la jurisprudence - controversée - du TF, selon laquelle une évasion fiscale est présumée lorsque le loyer est fixé en-dessous de 50%, respectivement, de la valeur locative ou de la valeur du marché.

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13 09.03.2010

Arrêt de la Cour fiscale du 6 novembre 2009 (604 2008-165 et 166)

Art. 130 al. 2, 132 al. 3 LIFD; art. 164 al. 2, 176 al. 3 LICD; art. 46 al. 3, 48 al. 2 LHID ? Irrecevabilité d'une réclamation non motivée et dépourvue de moyens de preuve contre une taxation d'office. Taxation d'office pour violation des obligations de procédure. Le contribuable taxé d'office peut d'emblée contester que les conditions d'une taxation d'office étaient réalisées. La sommation en bonne et due forme est une condition essentielle d'une telle taxation d'office.

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14 09.03.2010

Arrêt de la Cour fiscale du 11 décembre 2009 (604 2009-62)

Art. 81 al. 3 CPJA; art. 37 al 1 let. d LT ? Irrecevabilité des conclusions sortant du cadre de la décision attaquée. Taxe de séjour forfaitaire pour un bateau habitable stationné dans un champ de bouées; absence de base légale.

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15 09.03.2010

Arrêt de la Cour fiscale du 11 décembre 2009 (604 2009-78 et 79)

Art. 58 al. 1 let. b LIFD; art. 100 al. 1 let. b LICD; art. 24 al. 1 LHID ? Prestations appréciables en argent (distributions dissimulées de bénéfices). Cas particulier des sociétés de service. Reprise sur le prix facturé pour des services offerts à une société soeur (mise à disposition de personnel).

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16 12.03.2010

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 23 décembre 2009 (5S 2007-409)

Art. 1a et 3 LAVS; art. 8 ALCP - Cotisations AVS/AI/APG. Epouse britannique sans activité lucrative d'un travailleur détaché d'une entreprise allemande. Le régime prévu en la matière par les accords bilatéraux ne s'étend pas aux membres de la famille qui accompagnent le travailleur. Le conjoint ne peut pas se prévaloir de l'art. 3 al. 3 LAVS pour être dispensé du paiement desdites cotisations. Ceci n'est pas contraire à l'égalité de traitement.

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17 19.03.2010

Arrêt de la IIe Cour administrative du 11 mars 2010 (602 2008-6)

Art. 2 al. 1, 10 let. a LEx, art. 2 al. 1, 12 et 25 al. 1 let. c et 133 al. 1 LAAM - Expropriation. Du moment que l'installation de tir est existante, qu'elle respecte les normes en matière d'environnement, qu'elle est d'utilité publique et qu'elle répond à un besoin, il se justifie d'en assurer l'usage par la constitution d'une servitude de ligne de tir et de conduites.

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Le recours formé contre l'arrêt cantonal a été admis par le Tribunal fédéral le 21 octobre 2010 et la cause renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants (1C_223/2010).

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18 19.03.2010

Arrêt de la IIe Cour administrative du 11 mars 2010 (602 2009-39)

Art. 57 CPJA; art. 21 CPJA; art. 7 OPB;art. 40 al. 2 OPB - Pas violation du droit d'être entendu dans le fait qu'une partie est venue seule consulter le dossier à la préfecture. L'ancien PAD n'a pas de portée propre en matière de protection contre le bruit. Respect de l'OPB.

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19 25.03.2010

Arrêt du Président de la Cour fiscale du 3 février 2010 (607 2009-32 et 33)

Art. 147 al. 1 et 2, 148 LIFD; art. 188 et 189 LICD; art. 51 al. 1 à 3 LHID- Révision d'une décision entrée en force. Principes généraux. Cas particulier d'une erreur manifeste et essentielle imputable à l'autorité de taxation.

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20 25.03.2010

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 29 janvier 2010 (605 2009-90)

Art. 5, 22 LFLP; art. 122, 124 CC - Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Versements en espèces de l'avoir LPP durant le mariage, qui empêchent le partage selon l'art. 122 CC. Action irrecevable et renvoi au juge du divorce pour qu'il fixe une équitable indemnité au sens de l'art. 124 CC.

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21 30.03.2010

Arrêt de la IIe Cour administrative du 11 mars 2010 (602 2009-30 et 31)

Art. 33 LAT, art. 76 CPJA, aArt. 176 LATeC - Droit de la construction. Construction d'une bétonnière à Guin. Les recourants n'avaient pas qualité pour déposer une opposition, ils ne sont en effet pas plus concernés que d'autres personnes par le projet de construction.

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Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral (1C_221/2010). Par arrêt du 5 juillet 2010, le Tribunal fédéral a admis le recours et a annulé l'arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal.

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22 30.03.2010

Arrêt de la IIe Cour administrative  du 11 mars 2010 (602 2009-78)

Art. 21 ss CPJA; art. 65 LCom; art. 25 RCom - Construction d'éoliennes au Schwyberg. Récusation des membres du Conseil communal, la commune étant actionnaire et le syndic administrateur de la société propriétaire. Récusation du préfet.

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23 30.03.2010

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 30 octobre 2009 (5S 2007-47)

Art. 35 LAI, art. 25 LAVS, art. 59 LPGA - Rente complémentaire pour enfant. Suppression, la condition de la formation n'étant plus remplie. Des stages en qualité d'auditrice libre dans des écoles primaires effectués sur l'initiative personnelle de l'enfant ne constituent pas une formation systématique ouvrant le droit à une rente complémentaire pour enfant majeur. Recours rejeté.

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24 06.04.2010

Arrêt de la IIIe Cour administrative du 22 mars 2010 (603 2008-202)

. 115 et 54 al. 9 OSR et la norme VSS SN 640 828 - Mise en place d'indicateurs de direction d'hôtels selon un concept de Fribourg Tourisme, repris par le SPC qui a délivré une autorisation qualifiée d'exceptionnelle pour des motifs de politique régional du tourisme, mais contraire au droit.

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25 22.04.2010

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 27 novembre 2009 (5S 2007-130)

Art. 25 et 32 al. 1 LAMal - Prise en charge d'un séjour de réadaptation sous forme de physiothérapie en milieu hospitalier. Nouvel examen des conditions de prise en charge nécessaire suite à l'interruption involontaire du premier séjour pourtant financé par l'assurance-maladie obligatoire. Critère économique non rempli. Caractère subsidiaire de la physiothérapie en milieu hospitalier par rapport à celle effectuée en ambulatoire.

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26 23.04.2010

Arrêt de la IIe Cour administrative du 15 avril 2010 (602 2008-17)

Art. 87 et 97 aRELATeC; art. 11 et 25 LPE, art. 7 et 9 OPB - L'ouverture au public, en dehors des horaires d'enseignement, du parking du Centre professionnel cantonal ne constitue pas une modification apportée durant la procédure, importante au point de nécessiter une nouvelle mise à l'enquête publique.

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27 07.05.2010

Arrêt de la IIIe Cour administrative du 23 avril 2010 (603 2009-49)

Art. 29 et 12 a OAC, art. 96a CPJA - Echec à la course de contrôle.- Pas de défaut de motivation de la décision, le rapport d'examen étant au demeurant complété par des explications orales. Pas de violation des règles de procédure. Quant l'appréciation donnée par l'expert, elle échappe à la critique.

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28 18.06.2010

Arrêt de la IIIe Cour administrative du 10 juin 2010 (603 2009-166)

Art. 1er et 2 LAJ - Recours sur AJT. Calcul du minimum vital en cas de concubinage. Il n'appartient pas à l'Etat, c'est-à-dire au contribuable, d'assurer, par le biais de l'assistance judiciaire, les frais découlant de la défense d'intérêts de pure convenance personnelle relatifs à la pratique d'un hobby (élevage et conduite de chiens de traineau).

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29 18.06.2010

Arrêt de la Ière Cour administrative du 9 juin 2010 (601 2009-132)

Art. 2 et 4 de la Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile (RSF 410.5) - Large pouvoir d'appréciation du Canton de Fribourg pour définir la notion de "pratique d'un sport à haut niveau".

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30 21.06.2010

Arrêt de la Ière Cour administrative du 9 juin 2010 (601 2009-122)

Art. 6a LDCF; art. 8a LDCF, art. 6 al. 2 LDCF - Refus du droit de cité cantonal. Le fait de n'avoir travaillé qu'épisodiquement et d'avoir passivement attendu l'aide financière de la Confédération exclut que la condition d'intégration économique soit remplie. Les motifs humanitaires permettent de déroger à l'obligation de disposer d'un titre de séjour stable, pas aux exigences d'intégration. Principe de l'extension des conditions de naturalisation.

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31 02.07.2010

Arret de la Cour des assurances sociales du 27 novembre 2009 (605 2009-61)

LFLP.22; CC.122 - Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce.

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32 08.07.2010

Arrêt de la Ière Cour administrative du 29 juin 2010 (601 2009-139)

Art. 22 al. 3 LCo, 30 CPJA, 104bis ss LCo - Suspension du délai de rédaction du PV des séances du Conseil général pendant les féries de Noël. Constitutionnalité des règles cantonales instituant une assemblée bourgeoisiale. Système des bourgeoisies dans le canton.

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33 19.07.2010

Arrêt de la IIe Cour administrative du 8 juillet 2010 (602 2010-24 et 27)

Art. 85 aLATeC - Révision du PAL et demande de suspension de la procédure de permis de construire. La concrétisation du projet litigieux va à l'encontre de la révision du PAL. Le préfet a abusé de son pouvoir d'appréciation. Pas de violation du principe de la bonne foi par l'autorité communale.

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34 19.07.2010

Arrêt de la Ière Cour administrative du 29 juin 2010 (601 2009-105 et 601 2010-58)

Art. 6 al. 1 let. f et g LDCF, art. 6a al. 2 let. c LDCF, art. 8 al. 2 Cst - Refus du droit de cité cantonal. Le fait d'avoir exercé dans les années 1990 des fonctions dirigeantes au sein du Front Islamique du Salut (FIS), mouvement politique extrémiste, est de nature à entacher la bonne réputation du recourant, et empêche de prétendre au respect des principes constitutionnels fondamentaux et du mode de vie en Suisse. Absence de discrimination basée sur les convictions politiques car il n'y pas d'avilissement à refuser la naturalisation en présence de convictions politiques extrémistes.

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Par arrêt du 25 janvier 2011 (1D_8/2010) le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté contre le présent arrêt, dans la mesure où il était recevable.

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35 19.07.2010

Arrêt de la IIe Cour administrative du 8 juillet 2010 (602 2010-7)

Art. 174 aLATeC - Nullité de la condition assortissant le permis de construire selon laquelle le bâtiment ne peut pas servir d'école. Les autorités de permis de construire n'ont pas de compétence pour se prononcer sur cette question qui relève exclusivement de la DICS.

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36 19.07.2010

Arrêt de la Cour fiscale du 26 mars 2010 (604 2009-111 et 112)

Art. 140 al. 1, 22 al. 1, 24 let. d LIFD; art. 180 al. 1, 23 al. 1, 25 let. d LICD; art. 50 al. 1, 7 al. 1 et 4 let. f LHID; art. 85bis RAI - Date de la notification d'une décision en cas de poste restante. Les rentes rétroactives versées directement à l'aide sociale en remboursement des avances faites au contribuable sont imposables auprès de celui-ci.

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37 19.07.2010

Arrêt de la Cour fiscale du 26 mars 2010 (604 2008-160)

Art. 14 al. 1, 16, 17 LEE; art. 66 al. 1 et 5 LICD; art. 3 al. 3 LHID - Répartition interconfessionnelle. Fin de la substitution fiscale concernant les enfants. Un contribuable qui est lui-même sorti de l'Eglise depuis plusieurs années, ne doit aucun impôt ecclésiastique pour les enfants majeurs qu'il entretient.

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38 20.07.2010

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 17 septembre 2009 (605 2009-179 et 180)

Art. 51, 52, 56a et 71 LPP; Art. 49ss OPP2 - Actions en responsabilité contre certains des anciens gestionnaires et l'organe de contrôle d'une fondation LPP, recherchés par celle-ci ainsi que par le Fonds de garantie LPP pour le dommage qu'ils ont causé à la première. Qualité pour agir du Fonds de garantie contre le cercle des personnes visées par l'art. 52 LPP. Examen des responsabilités des défendeurs sous l'angle des manquements commis lors de l'administration de la fortune de la fondation LPP, laquelle a principalement consisté en des placements et prêts effectués auprès de sociétés immobilières qui étaient pour la grande majorité en affaire avec l'employeur et gérées par les associés - dont les deux gestionnaires défendeurs -, voire auprès de l'employeur lui-même, ce qui a notamment généré de nombreux conflits d'intérêts. Fixation du montant du dommage ainsi causé par la mise en œuvre de cette politique d'administration de la fortune.

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Trois recours ont été déposés auprès du Tribunal fédéral (9C_929/2009, 9C_932/2009,9C_937/2009). Par ordonnance du 28 mai 2010, le Tribunal fédéral a pris acte d'une transaction judiciaire entre toutes les parties.

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39 02.08.2010

Arrêt de la Ie Cour administrative du 23 juillet 2010 (601 2010-86 et 90)

Art. 26 LCo et 142 LEDP - Tardiveté du dépôt de l'initiative populaire communale tendant à l'instauration d'un Conseil général pour le prochain renouvellement intégral des autorités communales, le 20 mars 2011.

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40 02.08.2010

Arrêt de la Cour fiscale du 6 novembre 2009 (604 2009-73)

Art. 36 al. 1 let. a et al. 3 LICD; art. 9 al. 4 LHID - Impôts cantonaux. Parents séparés exerçant l’autorité parentale de manière conjointe et pratiquant une garde alternée. Dans la mesure où le père peut déduire les pensions alimentaires versées pour les enfants, il n’a pas droit en plus, à des déductions sociales.

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Par arrêt du 7 mai 2010 (2C_835/2009) le Tribunal fédéral (IIème Cour de droit public) a rejeté le recours en matière de droit public interjeté contre le présent arrêt, dans la mesure où il était recevable.

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41 10.08.2010

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 13 novembre 2009 (5S 2007-311)

Art. 4, 28 LAI; Art. 8, 16, 17, 21 LPGA – Assurée qui, suite à un grave accident de la circulation, s'est vu octroyer une rente AI entière pour la période du 1er avril 2003 au 31 janvier 2006, cette rente ayant toutefois été réduite de 20% par l'OAI en vertu de l'art. 21 LPGA.

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42 12.08.2010

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 11 juin 2010 (605 2008-226)

Art. 52, 53 LACI; Art. 27 LPGA − Assuré dont le contrat de travail a été résilié. Par la suite, son ancien employeur tombe en faillite. L'assuré dépose sa demande d'indemnité pour insolvabilité de façon tardive. Dans le cas d'espèce, la caisse de chômage n'a pas rempli son devoir d'information et d'explication. Admission du recours.

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43 16.08.2010

Arrêt de la IIe Cour administrative du 3 août 2010 (602 2009-75)

Art. 178 aLATeC, art. 146 LATeC - Dès lors que le permis de construire est actuellement largement utilisé par la construction en cours, il est nécessaire de faire valoir un intérêt public très important pour révoquer le permis. Tel n'est pas le cas de la limitation de l'emprise commerciale à 50 % de la surface brute des bâtiments prévue par le nouveau PAL.

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Par arrêt du 19 novembre 2010 (1C_355/2010) le Tribunal fédéral (Ière Cour de droit public) a rejeté le recours en matière de droit public interjeté contre le présent arrêt, dans la mesure où il était recevable.

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44 16.08.2010

Arrêt de la IIe Cour administrative du 29 juillet 2010 (602 2010-1)

Art. 17 OPCi - Non-assujettissement des transformations de bâtiments existants à l'obligation de construire des abris de protection civile ou au paiement de la taxe de remplacement.

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45 23.08.2010

Arrêt de la Ière Cour administrative du 1er décembre 2009 (1A 2001-47)

Art. 1ss LResp – Responsabilité de l'hôpital. Décision incidente: limitation de la procédure à la question de la responsabilité. Mise au monde d'un enfant qui lui a entraîné des lésions cérébrales irréversibles.

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Un recours en matière civile a été déposé auprès du Tribunal fédéral (4A_48/2010). Par arrêt du 9 juillet 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable.

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46 31.08.2010

Arrêt de la IIe Cour administrative du 26 août 2010 (602 2010-41)

Art. 16 AIMP - Marché public. Contestation des critères. Du moment que l'adjudicateur a décrit le projet et fourni les plans, il n'a pas précisé plus en détail les références qu'il attend. Il appartient aux soumissionnaires de choisir parmi leurs réalisations celles qui se rapprochent le plus du projet.

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47 10.09.2010

Arrêt de la Ière Cour administrative du 31 août 2010 (601 2010-7)

Art. 11 al. 3 let. f RAC - Refus de subvention extraordinaire en raison du caractère gratuit de la manifestation incompatible avec le principe de subsidiarité des subsides de l'Etat. Son intervention est subordonnée à l'épuisement des possibilités de couverture privée des coûts.

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48 17.09.2010

Arrêt de la Cour fiscale du 18 juin 2010 (604 2009-12 et 13)

Art. 26 al. 1 let. d LIFD; art. 27 al. 1 let. d LICD; art. 9 al. 1 LHID - Frais de perfectionnement. Spécialisation en psychologie de l'enfance et de l'adolescence suivie par une psychologue scolaire. Pas de déduction dans la mesure où il s'agit d'une formation continue aboutissant à un titre FSP et permettant d'obtenir une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant.

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49 22.09.2010

Arrêt de la Cour fiscale du 6 août 2010 (607 2008-52)

Art. 23 LIA - Impôt anticipé perçu tardivement sur les bons-rabais qu'une association de vacances a distribués chaque année sur les parts d'emprunts. Péremption du droit au rembourse­ment en cas de non-déclaration de ce rendement de fortune avant l'entrée en force de la taxation de l'impôt sur le revenu.

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50 08.10.2010

Arrêt de la Ière Cour administrative du 29 septembre 2010 (601 2010-83)

Art. 113 CPJA; art. 59 CP - Une décision du Service d'application des sanctions pénales et des prisons refusant le placement dans un établissement particulier dans un cas de mesure thérapeutique institutionnelle est susceptible de recours car il ne s'agit pas uniquement d'une pure mesure d'exécution.

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51 20.10.2010

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 19 août 2010 (605 2008-369)

Infirmité congénitale. Art. 13 LAI; art. 2 al. 3 OIC, ch. 404 annexe OIC. La limitation à une durée maximale de trois ans du traitement ergothérapeutique prescrit en cas d'infirmité congénitale, telle que prévue par les ch. 404.11 et 1014 ss de la circulaire sur les mesures médicales de réadaptation (CMRM) édictée par l'OFAS, est contraire à la loi.

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52 21.10.2010

Arrêt de la IIe Cour administrative du 15 octobre 2010 (602 2010-38)

Art. 58 LDP - Le souci du Conseil d'Etat de coordonner la durée de la concession et du droit de superficie dont bénéficie la recourante répond à un intérêt public pertinent.

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53 04.11.2010

Arrêt de la IIe Cour administrative du 4 novembre 2010 (602 2010-81)

Art. 19 Loi sur les préfets; art. 20 CPJA Occupation illicite de locaux vides (Espace Boxal). Le Tribunal cantonal, section administrative, n'est pas compétent pour se saisir de la requête en évacuation immédiate des locaux déposée par la société Metallwerke Refonda SA.

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54 16.11.2010

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 7 juillet 2010 (605 2008-348)

Art. 6 LAA. Rapport de causalité entre des morsures de tique et une polyneuropathie symétrique axonale médicalement constatée au niveau des membres inférieurs dans le courant de l'hiver 2001/2002. Cette question ne pouvant être résolue sur la base du dossier médical constitué, renvoi de la cause à l'autorité intimée pour une expertise interdisciplinaire, incluant une consultation en infectiologie.

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55 16.11.2010

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 7 juillet 2010 (605 2008-271)

Révision, reconsidération.Art. 42ter.2 LAI, 17; art. 88bis.1 OAI; art. 24.1, 53.2 LPGA. Demande d'augmentation rétroactive de l'allocation pour impotent d'un assuré, gravement impotent depuis 1985 et séjournant à son domicile, prétention fondée sur l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de la modification légale portant sur le renchérissement des allocations. La limitation de l'effet rétroactif d'une telle demande au mois d'août 2006, telle que prévue par la circulaire de l'OFAS no 196, est contraire à la loi.

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56 18.11.2010

Arrêt de la Cour fiscale du 19 juillet 2010 (607 2008-45 et 46)

Art. 16 al. 1 et 3, 18 al. 1 et 2 LIFD; art. 17 al. 1 et 3, 19 al. 1 et 2 LICD; art. 7 et 8 LHID. Notion d'activité lucrative indépendante; commerce d'immeubles. Distinction entre administration de la fortune privée et activité commerciale exercée à titre accessoire (voire de manière occasionnelle).

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57 18.11.2010

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 19 août 2010 (605 2008-86)

LAI.4, 28; LPGA.8, 16, 17. Les conditions d'une révision pour réduire la rente d'invalidité sont remplies. Prise en compte du déconditionnement lors de la fixation de la rente. Même si, en l'espèce, le déconditionnement semble être un facteur étranger à l'invalidité et de ce fait ne devrait pas être pris en compte pour la fixation de la rente, l'instance de céans renonce à faire une reformatio in peius. Par contre, si on constate la non-collaboration pendant la mesure de réadaptation accordée, il faut s'appuyer sur l'exigibilité. La demande d'un délai de réflexion serait, en l'espèce, de toute de façon abusive.

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