Les débats devant les tribunaux ont lieu en séance publique. Le tribunal ordonne toutefois le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs ou lorsque l'intérêt légitime d'une partie ou d'une personne en cause l'exige. Les causes ressortissant au droit de la famille sont traitées à huis clos.

Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts
Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts © 2018 Etat de Fribourg

Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal:

 
Strafappellationshof

Verletzung des Geheim- oder Privatbereichs durch Aufnahmegeräte, üble Nachrede, evtl. Verleumdung

I. Instanz: Freispruch

16.12.2019, 09:00

Polizeirichter des Seebezirks
18.06.2018
Cour d'appel pénal

Escroquerie par métier, faux dans les titres, injure et usure, gestion déloyale et tentative de contrainte

Peine privative de liberté de 22 mois, ferme et peine pécuniaire de 10 jours-amende

18.12.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
04.07.2017
Cour d'appel pénal

Contrainte sexuelle et pornographie

Peine privative de liberté de 24 mois, dont 6 mois fermes et 18 mois avec sursis pendant 3 ans

19.12.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Gruyère
05.09.2017
Strafappellationshof Anstiftung zur qualifizierten Sachbeschädigung (Art. 144 Abs. 3, 24 Abs. 1 StGB) und Anstiftung zur Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1 Abs. 1, 24 Abs. 1 StGB)

Freiheitsstrafe von 3 Monaten mit einer Probezeit von 2 Jahren und einer Busse von CHF 600.00
(3 Beschuldigte)
13.01.2020, 09:00

Polizeirichter des Sensebezirks
15.05.2018
Cour d'appel pénal

Escroquerie par métier, faux dans les titres et contravention à la loi sur la santé.

Peine privative de liberté de 24 mois, dont 14 mois avec sursis pendant 5 ans et paiement d'une amende de CHF 100.-

15.01.2020, 09:00

Tribunal pénal de la Broye
25.01.2018
Cour d'appel pénal

Extorsion, chantage, faux dans les titres, blanchiment d'argent

Peine privative de liberté de 44 mois et de 42 mois

20.01.2020, 09:00

Tribunal pénal économique
31.03.2017
Cour d'appel pénal

Injure

Peine pécuniaire de 5 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans et amende de CHF 300.00

22.01.2020, 09:00

Juge de police de la Broye
19.02.2019

 

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