Les débats devant les tribunaux ont lieu en séance publique. Le tribunal ordonne toutefois le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs ou lorsque l'intérêt légitime d'une partie ou d'une personne en cause l'exige. Les causes ressortissant au droit de la famille sont traitées à huis clos.

Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts
Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts © 2018 Etat de Fribourg

Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal:

 
Cour d'appel pénal

Homicide par négligence, lésions corporelles simples par négligence, violation grave des règles de la circulation routière (par négligence) et conduite d'un véhicule alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire pour d’autres raisons


Peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant 5 ans; amende contraventionnelle de CHF 500.-

21.08.2019, 09:00

Juge de police de la Gruyère
15.11.2017
Cour d'appel pénal

Délits contre l'ancienne loi fédérale sur les étrangers

Peine privative de liberté de 10 mois, avec sursis pendant 2 ans; paiement d'une amende additionnelle de CHF 1'500.-

28.08.2019, 09:00

Juge de police de la Sarine
22.01.2019
Cour d'appel pénal

Crime et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants

Peine privative de liberté de 22 mois avec sursis pendant 5 ans; amende contraventionnelle de CHF 500.-

02.09.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
09.11.2018
Cour d'appel pénal

Escroquerie par métier, délit à la loi fédérale sur les armes et délit et crime à la loi fédérale sur les stupéfiants

Peine privative de liberté de 24 mois, dont 10 mois fermes et 14 mois avec sursis pendant 5 ans, partiellement complémentaire à celle prononcée par le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine le 27 mai 2015; révocation du sursis partiel accordé le 16 décembre 2009 par le Tribunal pénal de la Sarine (exécution des 360 heures de travail d’intérêt général)

05.09.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
08.11.2017
Cour d'appel pénal

Tentative de contrainte

Peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant deux ans

11.09.2019, 09:00

Juge de police de la Sarine
24.09.2018
Cour d'appel pénal

Actes d’ordre sexuel avec un(e) enfant, contrainte sexuelle et tentative de contrainte sexuelle

Peine privative de liberté de 4 ans, sans sursis

16.09.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Gruyère
19.01.2017
Cour d'appel pénal

Crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants

Peine privative de liberté ferme de 22 mois; amende contraventionnelle de CHF 500.-

18.09.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
06.02.2019
Cour d'appel pénal

Lésions corporelles simples (sur un enfant), actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et tentative de contrainte

Peine privative de liberté ferme de 4 ans et demi

23.09.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
05.10.2018

 

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