Les débats devant les tribunaux ont lieu en séance publique. Le tribunal ordonne toutefois le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs ou lorsque l'intérêt légitime d'une partie ou d'une personne en cause l'exige. Les causes ressortissant au droit de la famille sont traitées à huis clos.

Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts
Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts © 2018 Etat de Fribourg

Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal:

 
Cour d'appel pénal

Injure

Peine pécuniaire de 5 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans et amende de CHF 300.00

22.01.2020, 09:00

Juge de police de la Broye
19.02.2019
Cour d'appel pénal

Crime à l'ancienne loi fédérale sur les stupéfiants

Peine privative de liberté ferme de 45 mois, paiement d'une créance compensatrice d'un montant de CHF 20'000.-

27.01.2020, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
28.01.2019
Cour d'appel pénal

Délits et contraventions à la loi fédérale sur les armes, voies de fait (conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce, menaces (conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce), faux dans les titres (tentative)

Travail d'intérêt général de 360 heures, avec sursis pendant trois ans et amende de CHF 300.–

29.01.2020, 09:00

Juge de police de la Sarine
11.12.2017
Cour d'appel pénal

Homicide par négligence, lésions corporelles par négligence (lésion grave), incendie par négligence et explosion par négligence

Peine pécuniaire de 180 jours amende, avec sursis pendant deux ans et peine pécuniaire de 270 jours-amende, avec sursis pendant deux ans

04.02, 05.02, 06.02, 07.02.2020, 09:00

Juge de police de la Gruyère
01.03.2019
Cour d'appel pénal

Vol en bande et par métier, utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, empêchement d’accomplir un acte officiel, délits contre la loi fédérale sur les étrangers (entrées illégales) et violation grave qualifiée des règles de la circulation routière

Peine privative de liberté ferme de 4 ans

12.02.2020, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
20.02.2019
Cour d'appel pénal

Viol qualifié

Peine privative de liberté de 48 mois

19.02.2020, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
18.03.2019

 

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