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Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts
Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts © 2018 Etat de Fribourg

Débats publics du Tribunal cantonal

Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts
Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts © 2018 Etat de Fribourg

Les débats devant les tribunaux ont lieu en séance publique. Le tribunal ordonne toutefois le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs ou lorsque l'intérêt légitime d'une partie ou d'une personne en cause l'exige. Les causes ressortissant au droit de la famille sont traitées à huis clos.

Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal:

 
II. Zivilappellationshof Unlauterer Wettbewerb 17.06.2019, 09:00
Cour d'appel pénal

Crime et contravention à l'ancienne loi fédérale sur les stupéfiants

Peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant 5 ans; amende de CHF 300.-

24.06.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
20.11.2018
Cour d'appel pénal

Abus de confiance

Peine pécuniaire de 70 jours-amende (montant du jour-amende fixé à CHF 30.-), avec sursis pendant 2 ans; amende de CHF 500.-

01.07.2019, 09:00

Juge de police de la Veveyse
24.04.2018
Cour d'appel pénal

Vol par métier, entrée illégale et séjour illégal

Peine privative de liberté d’ensemble de 28 mois, sans sursis, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 13 décembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte et à celle prononcée le 18 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois

03.07.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Gruyère
19.06.2018
Strafappellationshof Sachbeschädigung, Strafmass 08.07.2019, 09:00

Strafgericht des Seebezirks
12.06.2017
Strafappellationshof Grobe Verletzung der Verkehrsregeln, Führen eines nicht betriebssicheren Fahrzeuges

Freiheitsstrafe von 27 Monaten, teilbedingter Vollzug mit einem unbedingt zu vollziehenden Teil von 8 Monaten, Probezeit von 3 Jahren und eine Busse von CHF 300.-
15.07.2019, 09:00

Strafgericht des Seebezirks
21.12.2018

 

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