19 Juin 2019 -08h07

Arrêts publiés le 19 juin 2019 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 601 2010 71 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.
  • 601 2018 236 -  Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour.
  • 601 2018 316+317 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour.
  • 501 2018 51 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Tentative d'escroquerie (art. 22 al. 1 CP en lien eavec l'art. 146 CP).

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