15 Aout 2019 -13h57

Arrêts publiés le 16 août 2019 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 603 2019 31+32 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports.
  • 101 2019 33 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Contribution d'entretien ordinaire et extraordinaire (action alimentaire, parents non mariés).
  • 101 2019 53 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Modification par convention de mesures protectrices de l'union conjugale, pension en faveur de l'épouse, vice du consentement.
  • 106 2019 36+37 - Urteil des Kindes- und Erwachsenenschutzhofes - Kindesschutz, Aufhebung des Aufenthaltsbestimmungsrechts und Platzierung (Art. 310 Abs. 1 und 2 ZGB).
  • 501 2018 149 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Révision, entrée en matière (art. 412 CPP).
  • 602 2019 67+94 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Recours contre décision incidente, début anticipé des travaux.
  • 605 2018 322 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité.
  • 608 2018 44 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité, allocation pour impotent, supplément pour soins intenses.
  • 101 2019 54 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Assistance judiciaire, montant de l'indemnité du défenseur d'office en matière civile.
  • 101 2019 188 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Appel sur mesures provisionnelles, changement du lieu de résidence de l'enfant mineur, garde, droit de visite.
  • 605 2018 305 - Urteil des I. Sozialversicherungsgerichtshofes - Unfallversicherung, Fallabschluss, Rente, Integritätsentschädigung.

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