30 Mars 2020 -15h45

Arrêts publiés le 30 mars 2020 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 502 2020 15 - Arrêt de la Chambre pénale - Indemnité êt réparation du tort moral (art. 429 à 436 CPP).
  • 105 2020 25 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Réalisation d'une part de communauté (art. 132 LP et 10 OPC).
  • 501 2018 197+501 2019 15 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP).
  • 501 2019 49 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Retrait de l'appel (art. 386 CPP).
  • 604 2020 1 - Arrêt de la Cour fiscale - Contributions publiques communales, taxe d'exemption du service de défense contre l'incendie, examen des conditions pour l'exonération au titre de membre d'un corps de police d'un agent de détention, égalité.
  • 608 2019 277+278 - Urteil des II. Sozialversicherungsgerichtshofes - Invalidenversicherung (Rentenanspruch).
  • 101 2019 139 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Modification de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 179 CC), pensions en faveur des enfants mineurs.
  • 102 2020 7 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Mainlevée provisoire (art. 82 LP).
  • 105 2020 26-28 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Minimum d'existence (art. 93 LP).

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