19 Novembre 2018 -08h07

Arrêts publiés le 16 novembre 2018 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
Revue Fribourgeoise de Jurisprudence © Tous droits réservés
  • 608 2018 50+52 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité.
  • 101 2018 312 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil, proposé à la publication - Mesures provisionnelles tendant à l'octroi de l'effet suspensif à une décision de mesures protectrices de l'union conjugale dont seul le dispositif a en l'état été notifié (art. 261 ss CPC).
  • 101 2018 165 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures protectrices de l'union conjugale, droit de visite et attribution du logement conjugal.
  • 101 2018 220 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures protectrices de l'union conjugale, garde des enfants mineurs et contributions d'entretien.
  • 502 2018 211 - Urteil der Strafkammer - Beschlagnahme (Art. 263, 267 StPO), anfechtbare Verfügung oder Verfahrenshandlung (Art. 393 Abs. 1 StPO).
  • 502 2018 246 - Arrêt de la Chambre pénale - Restitution (art. 94 CPP), irrecevabilité du recours pour absence de motivation.

Actualités liées