20 Décembre 2018 -14h58

Arrêt publié le 19 décembre 2018 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 602 2018 42+43 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions - Permis de construire - Démolition de biens culturels immeubles recensés - Contrôle incident d'un PAD.

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