29 Avril 2019 -14h07

Arrêts publiés le 29 avril 2019 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 101 2018 162, 169+203 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Modification des mesures protectrices de l'union conjugale.
  • 101 2018 245 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Effets de la filiation, avis aux débiteurs (art. 291 CC).
  • 101 2018 254 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de modification de jugement de divorce, contribution d'entretien pour l'enfant mineur.
  • 502 2019 16 - Urteil der Strafkammer - Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO).
  • 602 2018 141+142 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions, permis de construire, dérogation à la distance à la forêt, dérogation relative à l'abattage d'arbres protégés par le RCU.
  • 602 2019 18 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions.
  • 105 2019 21+31 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Minimum d'existence (art. 93 LP).
  • 105 2019 49 -  Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Inventaire dans la faillite (art. 221 ss LP).
  • 601 2018 305 - Urteil des I. Verwaltungsgerichtshofes - Schule und Bildung.
  • 603 2017 192+603 2018 1 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Animaux, interdiction de détenir des animaux durant 5 ans au minimum, proportionnalité.
  • 603 2018 191 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports, restitution du permis de conduire après retrait de sécurité suite à plusieurs infractions (système des cascades), dont une ébriété qualifiée, conditions de la réadmission, droit d'être entendu.
  • 605 2018 73 - Urteil des I. Sozialversicherungsgerichtshofes - Unfallversicherung, Invalidenrente, Integritätsentschädigung.
  • 605 2018 145 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité, refus de rente dans le cadre d'une nouvelle demande.
  • 605 2018 227+228 - Urteil des I. Sozialversicherungsgerichtshofes - Unfallversicherung, Kausalität, CRPS-System.
  • 608 2018 243 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité (nouvelle demande, méthode d'évaluation de l'invalidité).
  • 501 2018 75 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Induction de la justice en erreur (art. 304 CP).
  • 502 2019 105 - Arrêt de la Chambre pénale - Détention provisoire.
  • 603 2018 10 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Droit social, prise en charge de coffres-forts individuels, notion de biens de masse.

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