Principales prestations du Tribunal cantonal

Tribunal cantonal - Kantonsgericht
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Le Tribunal cantonal réalise les principales prestations suivantes:

  • il est l'autorité supérieure en matière civile, pénale et administrative (art. 124 al. 1 Cst. frib.) A ce titre, il détient la compétence principale de juger en dernière instance cantonale toutes les contestations que la loi ne place pas dans la compétence définitive d'une autre autorité (art. 35 al. 2 LJ);
  • il fournit des prestations de droit civil, pénal et administratif qui englobent des décisions matérielles et des décisions procédurales; 
  • il rend des décisions quant aux mesures d'assistance et d'entraide judiciaires; 
  • il peut donner des recommandations aux autorités judiciaires en vue de procédés coordonnés et unifiés (art. 35 al. 4 LJ); 
  • il émet des directives selon la compétence qui lui a été confiée par le Conseil de la magistrature; 
  • il procède à la publication officielle de la jurisprudence (RFJ) ainsi que de ses arrêts sur Internet;
  • il assume le rôle d'autorité de surveillance déléguée de l'administration de la justice; 
  • il a la compétence et la tâche d'édicter le règlement des autorités judiciaires pour le cas où celles-ci ne précisent pas par voie réglementaire les questions relatives à leur organisation (art. 29 LJ); 
  • il assure la gestion des projets et le support informatique du pouvoir judiciaire. En effet, le Conseil de la magistrature a confié au Tribunal cantonal des compétences de direction en matière informatique et d'élaboration de modèles.

 

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