Le travail du dimanche s'effectue dans un espace de 24 heures, compris entre 23h le samedi et 23h le dimanche. Avec l'accord des travailleurs, l'intervalle de 24 heures peut être avancé ou retardé d'une heure. Les jours fériés sont assimilés au dimanche.
Demande d'autorisation pour le travail du dimanche
Autorisation pour travail temporaire
Un permis peut être délivré par l'Inspection du travail aux conditions suivantes : le besoin urgent a été dûment établi (cf. plus bas) ET le travailleur a donné son consentement.
Télécharger la demande d'autorisation temporaire
Autorisation pour travail régulier ou périodique
En cas de travail dominical régulier ou périodique, l'autorisation doit être demandée au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Faire une demande d'autorisation régulière et périodiqueBesoin urgent
Selon l'article 27, alinéa 1 de l'OLT 1, Le besoin urgent est établi lorsque s’imposent :
- des travaux supplémentaires imprévus qui ne peuvent être différés et qu’aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet d’exécuter de jour, pendant les jours ouvrables ; ou
- des travaux que des raisons de sûreté publique ou de sécurité technique exigent d’effectuer de nuit ou le dimanche ; ou
- des interventions de durée limitée, de nuit ou le dimanche, dans le cadre d’événements de société ou de manifestations d’ordre culturel ou sportif procédant des spécificités et coutumes locales ou des besoins particuliers de la clientèle.
Ouverture sans autorisation deux dimanches/jours fériés par an
Les garages, les commerces de meubles et les centres de jardinage qui organisent au sein de leurs locaux des manifestations à caractère festif ont le droit d'employer sans autorisation des travailleurs durant deux dimanches ou jours fériés par année (selon l'Ordonnance du Conseil d'Etat du 2 octobre 2012, à télécharger ci-dessous).
- Les commerces doivent obtenir de la commune l'autorisation d'ouvrir le dimanche ou le jour férié concerné.
- Ils communiquent ensuite cette ouverture au Service public de l'emploi, au moins deux semaines à l'avance, au moyen du formulaire d'annonce à télécharger ci-dessous. L'annonce doit être accompagnée de l'autorisation communale.
De plus, les exigences sur la durée du travail et du repos de la loi sur le travail (LTr) doivent être respectées.
Compensations
- une fois toutes les deux semaines au moins, le temps de repos hebdomadaire, sauf exception, doit être la combinaison d'un dimanche complet et du repos quotidien de 11 heures qui précède ou qui suit le dimanche, soit un total d'au moins 35 heures.
- si le travail ne dépasse pas 5 heures dans l'espace "dimanche", la compensation se fait en temps libre et est accordée dans un délai de 4 semaines.
- si le travail dépasse 5 heures, la compensation en temps libre est accordée lors d'un jour ouvrable dans la semaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé. Elle doit correspondre à 35 heures consécutives au total (1 jour de repos hebdomadaire complet + 11 heures de repos quotidien).
- le travail du dimanche à caractère temporaire doit être compensé par un supplément de salaire de 50%.
Des questions ?
Service public de l'emploi - SPE
Section Marché du travail
Inspection du travail
+41 26 305 96 75
ict@fr.ch