Arrêts du Tribunal cantonal
Accédez au moteur de recherche Tribuna Publications (arrêts du Tribunal cantonal).
2021
- Arrêt du 7 décembre 2021 (601 2020 219) - Loi sur l'information et l'accès aux documents - accès à une convention sur la perception de la taxe de séjour
- Cet arrêt doit être mis en lien avec la recommandation du 24 septembre 2020
- Arrêt du 8 octobre 2021 (601 2020 115) - Loi sur l'information et l'accès aux documents - accès à la comptabilité
- Cet arrêt doit être mis en lien avec la recommandation du 20 mars 2020
- Arrêt du 20 septembre 2021 (601 2020 33) – Loi sur la protection des données – demande d’accès à ses propres données
- Arrêt du 29 avril 2021 (601 2020 183) - Loi sur l'information et l'accès aux documents - accès à des concepts de stationnement
- Cet arrêt du 29 avril 2021 doit être mis en lien avec la recommandation du 2 juillet 2020
- Arrêt du 23 mars 2021 (601 2019 222) – Loi sur la protection des données – demande d’accès à ses propres données
- Arrêt du 29 janvier 2021 (601 2020 131) – Loi sur l’information et l’accès aux documents – Recours contre une décision de la DAEC
- Cet arrêt du 29 janvier 2021 doit être mis en lien avec la recommandation du 26 mai 2020
2020
- Arrêt du 9 novembre 2020 (601 2019 96) – Loi sur l’information et l’accès aux documents – Accès à un rapport d’enquête administrative
- Cet arrêt du 9 novembre 2020 doit être mis en lien avec la recommandation du 18 février 2019
- Arrêt du 14 mai 2020 (601 2019 207 / 601 2019 219) - Loi sur l’information et l’accès aux documents - Recours pour inexécution de l'accord de médiation du 16.11.2019 - Action pour inexécution de l'accord de médiation du 16.11.2020
- Arrêt du 20 avril 2020 (601 2020 52) – Loi sur l’information et l’accès aux documents – Recours contre une ordonnance du Ministère public
2019
- Arrêt du 21 mai 2019 (601 2019 19) - Loi sur l’information et l’accès aux documents - Recours contre le classement d'une procédure de médiation - Absence à la séance de médiation - Déni de justice - Compétence décisionnelle de la Préposée
- Cet arrêt du 21 mai 2019 a fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral (arrêt du 18 mars 2020 (1C_353/2019))
- Arrêt du 21 mai 2019 (601 2018 327) - Loi sur l’information et l’accès aux documents - Intérêt au recours – Procédure de médiation intentée pour déni de justice, devenue sans objet - Compétence décisionnelle de l'ATPrD
2018
- Arrêt du 28 novembre 2018 (601 2018 267) - Accès au rapport d'audit sur la gouvernance de l'HFR
- Cet arrêt du 28 novembre 2018 doit être mis en lien avec la recommandation du 28.06.2018 (2)
- Arrêt du 13 septembre 2018 (601 2018 76) - Accès à des données personnelles dans un PV d'audition d'une procédure pénale
- Arrêt du 24 mai 2018 (601 2018 27) – Accès à des documents en lien avec la rémunération d'informateurs de la Police cantonal de l'Etat de Fribourg
- Cet arrêt du 24 mai 2018 doit être mis en lien avec la recommandation du 16.05.2017
- Arrêt du 30 janvier 2018 (501 2018 3) - Consultation d'un jugement de la Cour de cassation pénale
2015
2013
Arrêts du Tribunal fédéral
I. Arrêts faisant suite à une décision du Tribunal cantonal fribourgeois
2020
- Arrêt du 18 mars 2020 (1C_353/2019) – Recours contre le classement d’une procédure de médiation
- Cette décision fait suite à l'arrêt du Tribunal cantonal du 21 mai 2019 (601 2019 19)
- Cette décision est citée dans l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 août 2024 (A-631/2024) - Recours contre un courrier du 22 décembre 2023 du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT
2013
II. Arrêts faisant suite à une décision du Tribunal administratif fédéral ou à une autre Cour cantonale
2024
2023
2022
- Arrêt du 6 mai 2022 (1C_93/2021) - Accès à un rapport d'enquête de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision; information du public (art. 19 LSR)
- Arrêt du 17 mars 2022 (1C_235/2021) - Accès à des rapports d'audit de sécurité IT
- Arrêt du 3 mars 2022 (1C_336/2021) - Accès à un procès-verbal de la Caisse de compensation de l'Etat de Genève; Obligation de garder le secret (86 LPP)
2021
2020
2019
- Arrêt du 27 juin 2019 (1C_225/2019) - accès à des jugements, engagement de confidentialité
- Arrêt du 7 juin 2019 (1C_394/2018) - accès à des jugements, engagement de confidentialité
- Arrêt du 17 avril 2019 (1C_462/2018) - SRF / DFF
- Arrêt du 21 mars 2019 (1C_222/2018) - Accès à des documents sur les importations d'armes
2018
- Arrêt du 11 juillet 2018 (1B_510/2017) - Accès pour un journaliste à un jugement pénal entré en force
- Arrêt du 27 juin 2018 (1C_461/2017) - Accès à des expertises de l'Office AI du canton de Soleure
- Arrêt du 29 mai 2018 (1C_472/2017) – Accès au rapport d'enquête administrative relatif au Centre d'accueil des requérants d'asile de Perreux
2017
- Arrêt du 22 novembre 2017 (2C_1056/2016) - Accès aux documents de la Commission intercantonale des loteries et paris dans le cadre d'une procédure administrative de première instance
- Arrêt du 27 septembre 2017 (1C_394/2016) - Accès aux échantillons d'air extraits de la cheminée d'une centrale nucléaire. Accès à un format compréhensible des données sur les émissions
- Arrêt du 27 septembre 2017 (1C_428/2016) - Accès aux entrées complètes et pas anonymisées dans la nouvelle base de données d'événements des 26 entreprises de transport les plus importantes de Suisse
- Arrêt du 28 août 2017 (1C_25/2017) - Accès aux comptes détaillés d'une commune par un administré
- Arrêt du 5 juillet 2017 (1C_40/2017) - Accès aux paiements de la Bibliothèque universitaire de Bâlle-ville à différentes maisons d'édition, entre 2010 et 2016
- Arrêt du 21 juin 2017 (1C_532/2016) - Accès à la liste des bénéficiaires de la rétribution à prix coûtant et à la liste d'attente détenues par la société Swissgrid SA
- Arrêt du 15 février 2017 (1C_406/2016) - Accès aux documents de plusieurs offices du Département fédéral des finances au sujet de l'imposition des rétrocessions
- Arrêt du 14 février 2017 (1C_129/2016) - Accès aux documents concernant le travail du dimanche au "Designer Outlet Landquart"
2016
- Arrêt du 27 juin 2016 (1C_137/2016) - Accès à la décision d'admission sur le marché d'un médicament par Swissmedic ainsi qu'aux autres documents y relatifs
- Arrêt du 23 juin 2016 (1C_14/2016) - Accès à l'agenda Outlook de l'ancien chef d'armement d'armasuisse
- Arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 2016 (1C_122/2015) - Accès à des rapports de gestion et statistiques détenues par le Service de renseignements de la Confédération
- Arrêt du 18 mai 2016 (1C_296/2015) - Accès aux listes de demandes d'assistance administrative dans le domaine de l'impôt
2015
- Arrêt du 2 décembre 2015 (1C_50/2015) - Accès aux documents détenus par l'Office fédéral des constructions et de la logistique concernant des rapports de controlling pour chaque département
- Arrêt du 2 décembre 2015 (1C_74/2015) - Accès à des documents du Fonds national suisse de la recherche scientifique
- Arrêt du 5 octobre 2015 (1C_233/2015) - Accès à la liste des médecins figurant sur la liste des services médicaux régionaux de toute la Suisse
2013
- Arrêt du 19 novembre 2013 (1C_550/2013) - Accès à la liste des appareils électriques contrôlés par l'Inspection fédérale des installations à courant fort, aux documents sur les résultats correspondants et sur l'interdiction
- Arrêt du 26 avril 2013 (1C_64/2013) - Accès au rapport de projet de surveillance du marché des étiquettes énergétiques
