L’Office des faillites a pour mission de liquider les actifs des faillites des sociétés, des personnes et des successions répudiées prononcées par les présidents des tribunaux des différents districts du canton de Fribourg. L’office s’occupe de réaliser le patrimoine du débiteur dont le produit permettra le remboursement, souvent partiel, des créanciers.
Prestations
L’office des faillites réalise les principales prestations suivantes :
- procède au procès-verbal d’interrogatoire,
- dresse les inventaires,
- réalise les biens dans des ventes aux enchères ou des ventes de gré à gré, procède à l’appel aux créanciers,
- contrôle et enregistre les productions de créances,
- dresse l’état de collocation,
- dresse le tableau de distribution,
- distribue le dividende aux créanciers,
- établit les actes de défaut de biens.
Bases légales
Les principales bases légales de l’office des faillites sont les suivantes :
- Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l’administration des offices de faillite (OAOF)
- Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
- Code civil suisse du 10 décembre 1901 (CC)