Pouvoir judiciaire - Justices de paix

Organisation

Le canton est divisé en sept arrondissements judiciaires qui correspondent aux districts administratifs. La justice de paix siège à trois membres, à savoir un ou une juge de paix, qui dirige la procédure, et deux assesseur-e-s.

Compétences

La justice de paix est en premier lieu l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Le ou la juge de paix en est le président ou la présidente. L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par des services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant et que le besoin d'assistance et de protection de la personne incapable de discernement n'est pas ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée (mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées) ou par une mesure appliquée de plein droit (représentation par le conjoint ou la conjointe/partenaire enregistré-e, représentation dans le domaine médical, protection de la personne résidant dans un établissement médico-social ou un home).

L'autorité de protection de l'adulte peut instituer une curatelle. Il existe quatre types de curatelle: la curatelle d'accompagnement, la curatelle de représentation, la curatelle de coopération et la curatelle de portée générale.

L'autorité de protection exerce aussi le contrôle des décisions de placement à des fins d'assistance prises par un médecin.

L’autorité de protection de l’enfant est compétente pour prendre toutes les mesures de protection en faveur de l’enfant telles que notamment donner des instructions aux parents, leur proposer un soutien par le biais d’une curatelle éducative ou surveillance de droit de visite. Si le bien-être de l'enfant est sérieusement menacé, l'autorité de protection de l'enfant peut, en dernier recours, ordonner le placement de l'enfant (https://apea-en-bref.ch).

L'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant reçoit la déclaration commune des parents non mariés concernant l'autorité parentale conjointe lorsqu'elle est déposée après la reconnaissance de l'enfant. Lorsqu’un parent refuse de déposer la déclaration commune, l’autre parent peut s’adresser à l’autorité de protection. Cette dernière institue l’autorité parentale conjointe, sauf si le bien de l’enfant ne commande qu’un seul parent détienne l’autorité parentale.

Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal.

La justice de paix et le ou la juge de paix ont des tâches qui relèvent du droit successoral. Outre les inventaires fiscaux que le ou la juge de paix peut être appelé à dresser à la suite d'un décès, il ou elle doit également prendre les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de la succession. A ce titre, il ou elle est ainsi chargé-e de l'ouverture des testaments et de la délivrance des certificats d'héritiers.

Le ou la juge de paix a par ailleurs la compétence de prononcer les interdictions de pénétrer sur un fonds (ban).

Adresses

Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine
Rue des Chanoines 1
Case postale 614
1701 Fribourg
T +41 26 305 86 00
M jpsarine@fr.ch

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Justice de paix de l'arrondissement de la Singine
Schwarzseestrasse 5
Case postale 37
1712 Tavel
T +41 26 305 86 70
M fgsense@fr.ch

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Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère
Rue de l'Europe 10
Case postale
1630 Bulle
T +41 26 305 86 40
M jpgruyere@fr.ch

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Justice de paix de l'arrondissement du Lac
Freiburgstrasse 69
Case postale 76
3280 Morat
T +41 26 305 86 60
M jplac@fr.ch
M fgsee@fr.ch

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Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne
Rue de Moines 58
1680 Romont
T +41 26 305 86 30
M jpglane@fr.ch

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Justice de paix de l'arrondissement de la Broye
Av. de la Gare 111
1470 Estavayer-le-Lac
T +41 26 305 86 20
M jpbroye@fr.ch

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Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse
Ch. du Château 11
1618 Châtel-St-Denis
T +41 26 305 86 80
M jpveveyse@fr.ch

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