La Commission de recours est une autorité spéciale de la juridiction administrative
La Commission de recours de l’Université une autorité spéciale de la juridiction administrative créée par la loi sur l'université ayant le statut d'autorité judiciaire.
Compétences
La Commission connaît des recours contre les décisions prises en dernière instance par le rectorat, par une faculté, par une autre unité d'enseignement et de recherche, par une commission universitaire ou par un organe d'un corps universitaire.
Organisation et procédure
L’organisation et la procédure sont réglées dans la loi sur l’Université (LUni), dans le code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) ainsi que dans le règlement sur l'organisation et la procédure de la Commission de recours de l'Université de Fribourg (RCRU). La Commission statue en principe sans débats et dans la majorité des cas par voie de circulation. Elle siège sous la présidence du président ou de la présidente ou du vice-président ou de la vice-présidente et de quatre assesseur-e-s désignés par lui ou elle.
Qualité pour recourir, motifs et délai de recours
La partie recourante doit être touchée par la décision contestée et avoir un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
Les motifs de recours suivants peuvent être invoqués : violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que caractère inapproprié ou disproportionné des sanctions disciplinaires. Toutefois, seules l'arbitraire et la violation des règles d'organisation et de procédure peuvent être invoquées contre les décisions concernant l'évaluation des examens et des travaux écrits.
Le recours doit être déposé auprès de la commission de recours dans les trente jours suivant la notification de la décision contestée.
Voie de droit
Les décisions de la Commission de recours peuvent être contestées dans un délai de 30 jours par un recours auprès du Tribunal cantonal.
Adresse
Commission de recours de l'Université de Fribourg
Secrétariat présidentiel
Case postale 108
1701 Fribourg
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