Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes
Il est possible de s'adresser à la Commission de surveillance, via le Service de la santé publique et pour obtenir plus d'informations sur les autorisations de pratique consulter le contrôle et la surveillance des acteurs du domaine de la santé.
Le Service du médecin cantonal est chargé du contrôle de la qualité des prestations offertes dans les établissements médico-sociaux (EMS) et effectue dans ce cadre-là des visites de contrôle de routine. En cas de plainte, il peut être mandaté pour effectuer une évaluation ciblée.
Bases légales :
Loi du 16 novembre 1999 sur la santé, notamment les articles 17 et 54.
Ordonnance du 9 mars 2010 concernant les fournisseurs de soins (OFS).
Santé au travail
La loi sur l'assurance-accident et la loi sur le travail exigent que l'employeur prenne, pour prévenir les accidents et maladies professionnels et pour protéger la santé des travailleurs, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées.
Bases légales :
Loi fédérale sur l'assurance accident
Le Service public de l'emploi se charge des informations concernant la santé au travail.
