La location de services

1. Les activités de location de services

Le bailleur de services est celui qui cède les services de ses travailleurs à d’autres entreprises. Les formes de location de services soumises à autorisation sont :

1. le travail temporaire: le travailleur est engagé par le bailleur qui loue ses services à d’autres entreprises. Le contrat de travail est conclu chaque fois pour une unique mission. Une fois celle-ci accomplie, il n’existe plus de contrat de travail entre le bailleur de services et le travailleur.
2. le travail en régie: le travailleur est également engagé par le bailleur qui loue ses services à d’autres entreprises. Cependant, le bailleur exploite, à côté de son activité de location de services, une entreprise propre dans laquelle le travailleur peut être occupé momentanément ou régulièrement. Le contrat de travail est conclu pour une durée indépendante des missions ponctuelles.

Celui qui réalise par son activité de location de services un chiffre d’affaires annuel de 100'000.- au moins doit demander une autorisation.

La mise à disposition occasionnelle, pour une brève période, des travailleurs d’une entreprise à une autre entreprise n’est pas soumise à autorisation.

2. Conditions d'octroi

1. Pour les responsables de la gestion: ils doivent être de nationalité suisse ou posséder un permis d’établissement ou être ressortissant de l’UE/AELE. Ils doivent avoir une formation reconnue de bailleur de services ou’une expérience professionnelle de plusieurs années dans le domaine du placement, de la location de services, du conseil en personnel ou de la gestion du personnel.
2. Pour l’entreprise: elle doit disposer d’un local commercial approprié et être inscrite au registre suisse du commerce. Elle ne doit pas exercer une autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d’emploi ou des employeurs.
3.  Formules des contrats-cadres et conditions commerciales: elles doivent respecter les articles 19, 20 et 21 de la Loi sur le service de l’emploi (LSE), ainsi que l’article 48 de l’Ordonnance sur le service de l’emploi (OSE).
4. Dépôt des sûretés: l'entreprise de location de services doit fournir au Service public de l’emploi des sûretés en garantie des prestations de salaires. Le montant varie selon les activités du bailleur (de 50'000.- à 150'000.-, voire 1'000'000 pour couvrir les activités de toutes les succursales de l’entreprise en Suisse).

3. Marche à suivre

Vous devez remplir et signer les formulaires «Demande d’autorisation» et «Responsable de la gestion» (à télécharger ci-dessous), puis les retourner au Service public de l’emploi (Section Marché du travail, Bd de Pérolles 25, 1700 Fribourg) accompagnés des attestations suivantes:

• extrait de l’office des poursuites des responsables (renseignements sur les deux dernières années)
• extrait du casier judiciaire central des responsables
• certificat de bonnes moeurs des responsables
• copie d'une pièce d'identité valable des responsables
• curriculum vitae, ainsi qu'une copie des certificats de travail et des diplômes des responsables
• extrait du registre du commerce certifié conforme à l'original (sauf pour les bureaux de placement gérés par des organisations professionnelles et d'utilité publique)

Si toutes les conditions sont remplies, la décision d’octroi de l’autorisation vous sera transmise, accompagnée d’un bulletin de versement pour l’émolument. Après réception du paiement dans les 30 jours, votre autorisation cantonale est établie.

4. Besoin de plus d'infos ?

Pour des informations plus détaillées, veuillez télécharger l’Aide-mémoire relatif à la location de services ou nous contacter directement à l'adresse lse@fr.ch. 

Documents

Demande d'autorisation et responsable de la gestion (DOCX, 156.66k)

Liens utiles

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