Le placement privé

1. Les activités de placement privé

Le placement privé consiste à mettre en contact des employeurs et des demandeurs d’emploi, afin qu’ils concluent un contrat de travail entre eux (art. 2 LSE).

Une autorisation  est nécessaire pour  :

1. le placement en vue de la conclusion d'un contrat de travail;
2. le placement de personnes pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables (mannequin, sportif, etc.) ;
3. le placement transfrontalier pour lequel une autorisation fédérale émanant du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) est requise.

2. Conditions d'octroi

1. Pour les responsables de la gestion : ils doivent être de nationalité suisse, posséder un permis d’établissement ou être ressortissant UE/AELE. Ils doivent avoir une formation reconnue de placeur ou une expérience professionnelle de plusieurs années dans le domaine du placement, du conseil en personnel ou de la gestion du personnel.
2. Pour l’entreprise : elle doit disposer d’un local commercial approprié et être inscrite au registre suisse du commerce. Elle ne doit pas exercer une autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d’emploi ou des employeurs.
3. Formules des contrats de placement et des conditions commerciales générales : elles doivent respecter les articles 8 et 9 de la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) et 20, 22 et 23 de l’Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) ainsi que les dispositions de l'ordonnance sur les émoluments LSE  (OEmol-LSE).

3. Marche à suivre

Vous devez remplir le formulaire « Demande d’autorisation et responsable de la gestion » (à télécharger ci-dessous), puis le retourner au Service public de l’emploi (Section Marché du travail, Bd de Pérolles 25, 1700 Fribourg), accompagné des attestations suivantes :

• extrait de l’office des poursuites concernant le responsable (renseignements sur les deux dernières années) ;
• extrait du casier judiciaire central du responsable ;
• certificat de bonnes mœurs du responsable ;
• copie d’une pièce d’identité du responsable ;
• curriculum vitae ainsi qu’une copie des certificats de travail et des diplômes du responsable ;
• extrait du registre du commerce certifié conforme à l’original (sauf pour les bureaux de placement gérés par des organisations professionnelles et d’utilité publique).

Si toutes les conditions sont remplies, la décision d’octroi de l’autorisation vous sera transmise, accompagnée d’un bulletin de versement pour l’émolument. Après réception du paiement dans les 30 jours, votre autorisation cantonale est établie.

4. Besoin de plus d'infos ?

Pour des informations plus détaillées, veuillez télécharger l’Aide-mémoire relatif au placement privé ou nous contacter directement à l'adresse lse@fr.ch. 

Documents

Formulaire «Demande d'autorisation et responsable de la gestion»

Liens utiles

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