Inspection du travail au noir

  • Rôle de l'Inspection du travail au noir
  • Nos prestations
  • Comment nous atteindre
  • Bases légales

Rôle de l’Inspection du travail au noir
Qu'est-ce que le travail au noir ? Il s'agit de toute activité, salariée ou indépendante, exercée en violation d'une ou plusieurs dispositions légales, à savoir:

  • la non-déclaration des travailleurs aux assurances sociales obligatoires et aux impôts à la source.
  • l'emploi de main-d'oeuvre étrangère sans autorisation de travail préalable.
  • la non-déclaration du revenu de personnes touchant des prestations sociales (chômage, AI).

Le travail au noir empêche une bonne concurrence économique, entraîne des pertes de recettes pour les assurances sociales et l'administration fiscales et ne protège pas les travailleurs.

Le Service public de l'emploi est l'instance cantonale en charge de la lutte contre le travail au noir.

Nos prestations
Le SPE est l'autorité cantonale chargée de la l'application de la loi fédérale sur le travail au noir, entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

  1. Des inspecteurs du travail au noir sont chargés d'effectuer les contrôles nécessaires auprès des employeurs pour détecter les indices de travail au noir, et cela dans toutes les branches de l'économie. Dans le domaine de la construction, les contrôles sont confiés aux inspecteurs rattachés à la Commission paritaire de contrôle dans la construction.
  2. Chaque contrôle fait l'objet d'un rapport. En cas d'infraction grave aux prescriptions légales, le SPE peut notamment décider de la suspension immédiate de l'activité de l'entreprise.
  3. L’inspectorat du travail au noir agit également dans un but préventif. En plus d’informer les personnes contrôlées, il est en contact avec les associations professionnelles et les partenaires institutionnels, afin de dispenser des formations ou diffuser des informations.


Comment nous atteindre
SPE - Marché du travail
Inspection du travail au noir
Bd de Pérolles 25
1701 Fribourg
Tél. 026 305 97 63
Fax 026 305 95 97
E-mail: travailaunoir@fr.ch
 
Bases légales
L'Inspection du travail au noir est chargée de l'application des dispositions légales suivantes: