Asile | Etat de Fribourg

Déroulement de la procédure

Depuis le 1er mars 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’asile (LAsi) révisée, la plupart des procédures d’asile (cas Dublin notamment) sont menées et achevées dans un délai de 140 jours dans un Centre fédéral pour requérants d’asile avec tâches procédurales
La demande d’asile peut être déposée dans l’un des centres fédéraux avec tâches procédurales (Altstätten, Bâle, Chiasso, Boudry, Berne et Zurich), à un poste-frontière suisse ou dans un aéroport
Après la première audition sur les motifs d’asile, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) va décider si des clarifications supplémentaires sont nécessaires pour traiter la demande. Dans l’affirmative, ces clarifications se dérouleront dans le cadre de la procédure dite « étendue ». Dans la négative, la procédure dite « accélérée » (en 140 jours) est appliquée
Est considérée comme requérante d'asile toute personne indiquant de manière orale, écrite ou de toute autre manière vouloir demander protection en Suisse en raison de la persécution dont elle fait l'objet au pays d'origine
La procédure d’asile consiste à vérifier si les motifs invoqués sont crédibles et cas échéant si le requérant a la qualité de réfugié selon la LAsi
Le SEM décide sur la base des indications du requérant d'asile si l'asile est ou non octroyé ou si une autorisation de séjour provisoire peut être délivrée. Les requérants d'asile déboutés peuvent recourir auprès du TAF contre la décision de première instance
Les requérants dont la demande d’asile est définitivement rejetée doivent quitter la Suisse
Les autorités cantonales compétentes en matière de migration sont chargées d’exécuter le renvoi en collaboration avec les services fédéraux concernés
Un centre fédéral sans tâches procédurales a été ouvert depuis avril 2018 à Chevrilles (La Gouglera)
Les requérants d'asile déboutés n'ayant pas quitté la Suisse sont exclus de l'aide sociale ordinaire depuis le 1er janvier 2008. Ces personnes ne peuvent obtenir - sur demande - que l'aide d'urgence selon l'article 12 de la Constitution fédérale
Le canton de Fribourg se voit attribuer par la Confédération 3.8% des requérants d'asile
Shéma relatif à la procédure d’asile

Service de la population et des migrants

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