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Le Conseil d'Etat soutient la loi sur les jeux d'argent

Le Conseil d'Etat soutient la loi sur les jeux d'argent soumise à votation populaire le 10 juin prochain. Adoptée par le parlement fédéral, cette loi répond de manière adéquate aux objectifs de l'article 106 de la Constitution, qui fixe le principe selon lequel les bénéfices des jeux d'argent doivent être affectés à des buts d'utilité publique. Cette exigence exclut de facto les opérateurs privés basés à l'étranger qui exploitent leurs jeux à des fins purement lucratives. La loi permet de renforcer non seulement la protection de la population, mais également la prévention contre le jeu excessif et les possibilités de traitement pour des personnes dépendantes.

Elaborée en étroite collaboration avec les cantons, la loi sur les jeux d'argent a été adoptée par le Parlement fédéral le 29 septembre 2017 dans le but de mettre en oeuvre l'article 106 de la Constitution, accepté par le peuple et les cantons par 87% des voix le 11 mars 2012. Cette loi, que le Conseil d'Etat juge équilibrée et cohérente, permet d'assurer que les bénéfices des jeux d'argent soient bien affectés à des buts d'utilité publique ainsi qu'à l'AVS, et ne soient pas détournés au seul profit d'opérateurs privés. Les bénéfices issus des jeux d'argent - environ un milliard de francs par an - revêtent un caractère essentiel et indispensable au soutien des projets dans le domaine social, culturel et sportif.
Pour le Conseil d'Etat, les mesures de blocage des sites de jeux d'argent illégaux sont absolument nécessaires pour garantir l'atteinte des objectifs de l'article 106 de la Constitution. Les exploitants opérant à partir de territoires offshore présentent en effet des risques de fraude ou de blanchiment et ne garantissent aucune mesure de prévention contre le jeu excessif. Cette offre illégale détourne des sommes d'argent considérables (selon les estimations plus de 250 millions de francs en 2017) au détriment de l'utilité publique en Suisse pour alimenter des fortunes privées à l'étranger.

Bien que la loi sur les jeux d'argent ne le leur impose pas, les cantons romands maintiendront la taxe sur la dépendance au jeu de 0,5% prélevée depuis 2006 sur les revenus bruts des jeux de société de loterie (5 millions de francs en 2016). Cette taxe garantit le financement des mesures de prévention, de traitement et de recherche.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat soutient la loi sur les jeux d'argent et recommande de l'accepter dans les urnes lors de la votation du 10 juin prochain.