Thèmes A-Z

Tribunaux

Autorité de conciliation en matière de bail et tribunal des baux

Le Tribunal des baux traite des litiges entre bailleurs et locataires

Pouvoir judiciaire fribourgeois

Ensemble des instances chargées de rendre la justice dans le canton

Service de l’application des sanctions pénales et des prisons

Le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons a pour mission de faire exécuter les peines et les mesures prononcées par les autorites pénales

Tribunal cantonal

Autorité judiciaire supérieure du canton en matière civile, pénale et administrative

Tribunal des mineurs

Traite les infractions pénales commises par des mineurs âgés de 10 à 18 ans. Fonctionne en qualité d'autorité d'instruction, de jugement et d'exécution

Tribunal des prud'hommes

La Chambre des prud'hommes traite des litiges entre employeurs et employés

Tribunal pénal économique

Juridiction pénale de 1ère instance spécialisée en matière économique

Tribunaux d'arrondissement

Juridictions de 1ère instance ordinairement compétentes

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