-
- Loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents (LInf ; RSF 17.5)
- Message 2015-CE-127 du 6 juin 2016 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur l'information et l'accès aux documents (adaptation à la Convention d'Aarhus)
- Message N° 90 du 26 août 2008 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf)
- Ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD ; RSF 17.54)
- Rapport explicatif de novembre 2017 accompagnant le projet de modification de l’ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD)
- Rapport explicatif du 14 décembre 2010 accompagnant la réglementation d'exécution de la LInf
- Ordonnance du 14 décembre 2010 relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf ; RSF 122.0.51)
- Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo ; RSF 140.1)
- Règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo ; RSF 140.11)
-
- Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans ; RS 152.3)
- Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans ; RS 152.31)
- Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE ; RS 814.01)
-
Conseil de l'Europe
- Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d’Aarhus ; RS 0.814.07)
- Recommandation Rec (2002) 2 du 21 février 2002 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à l'accès aux documents publics
- Convention du 18 juin 2009 sur l'accès aux documents publics (non signé par la Suisse)
Union européenne
- Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
- Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Bases légales - Transparence
Chapeau
Liens vers les différentes bases légales qui règlent le domaine de la transparence
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Dernière modification : 26.09.2024