Registre des intérêts des membres du Conseil d'Etat et des préfets

Qui et quoi?

Sont enregistrés dans le Registre des intérêts (art. 13 LInf), les liens particuliers qui rattachent les membres du Grand Conseil, les membres du Conseil d’Etat, les préfets et les membres des conseils communaux à des intérêts privés ou publics.

Pour les membres du Conseil d’Etat et les préfets, les intérêts suivants doivent, au moment de l’entrée en fonction des personnes concernées et lors de chaque modification, être signalés à la Chancellerie de l’Etat, chargée de la tenue du registre :

1. les activités professionnelles;
2. les fonctions assumées au sein d’organes de direction, de surveillance ou de conseil dans des personnes morales de droit privé ou de droit public ;
3. les fonctions assumées au sein de commissions ou d’autres organes de la Confédération, d’un canton, d’une commune ou d’une collaboration intercantonale ou intercommunale ; 
4. les fonctions politiques exercées ; 
5. les fonctions permanentes de direction ou de conseil assumées pour le compte de groupes d’intérêts.

Le secret professionnel au sens du code pénal est réservé.

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