Liens vers les différentes bases légales qui règlent le domaine de la transparence

Au niveau cantonal
Loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents (LInf)
> Message 2015-CE-127 du 6 juin 2016 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur l'information et l'accès aux documents (adaptation à la Convention d'Aarhus)
Message N° 90 du 26 août 2008 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf)
Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD)
Rapport explicatif accompagnant l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD)
Rapport explicatif accompagnant la réglementation d'exécution de la LInf - 14.12.2010
Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf)
Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo)
Règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo)

Autres bases légales
Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)
Ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans)
Loi fédérale sur la protection de l'environnement LPE du 7 octobre 1983 (Etat le 1er juillet 2014) 
Convention d'Aarhus : Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (1998)
Recommandation du 21 février 2002 du Comité des Ministres relative à l'accès aux   documents publics
Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, Tromsø, 18 juin 2009
Règlement (CE) no 1049/2001 du parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

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