L'union libre, appelée aussi concubinage, désigne l'état de deux personnes vivant ensemble sans être mariées. L'union libre implique « une communauté de toit, de table et de lit durable », c'est-à-dire une vie commune stable.
Le concubinage est ignoré par la loi : le droit suisse ne contient aucune règle spécifique concernant l'union libre. Les concubin-e-s ne bénéficient donc d'aucune protection sociale ou juridique en tant que telle et sont considérés individuellement. C’est pourquoi il est conseillé aux personnes vivant en union libre de définir elles-mêmes les règles de leur union, ainsi que de leur éventuelle séparation.
Pour ce faire, il peut-être utile de s’adresser à un-e professionnel-le du droit.
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Etant donné l'absence de règles juridiques concernant l'union libre, les couples ont toute liberté pour organiser l’aspect économique de leur relation. Afin de prévenir des difficultés en cas de mésentente et/ou de séparation, il est important que les partenaires se mettent préalablement d’accord, au besoin par le biais d’une convention écrite ou d’un contrat de concubinage, sur les aspects suivants de leur union :
- administration des biens
- travail ménager et familial
- logement
- responsabilité pour dettes
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L'union libre en tant que telle ne bénéficie pas d'une protection sociale du point de vue des assurances sociales, c'est la situation individuelle de chaque concubin-e qui est prise en compte.
S’agissant des assurances privées, les concubin-e-s peuvent bénéficier, à certaines conditions, d’une couverture commune ou conclure des contrats en faveur de leur partenaire.
Il est recommandé aux concubin-e-s de se faire conseiller auprès d’ un-e expert-e en assurances privées, d’un-e avocat-e, d’un-e notaire ou encore du conseiller ou de la conseillère sucessoral-e d’une institution bancaire. Compte tenu du vide juridique en matière d’union libre, ces professionnel-le-s sont les personnes les plus à même d'orienter judicieusement les concubin-e-s, en fonction du degré de protection qu’ils ou elles souhaitent conférer à leur partenaire.
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Face à des difficultés de couple, il est parfois nécessaire de faire appel à une tierce personne, afin de pouvoir engager ou renouer le dialogue. Il peut s'agir d'une proche connaissance ou d’un-e professionnel-le spécialisée en la matière, comme par exemple une conseillère Service de consultation conjugale de l’Office familial.
Lorsque les concubins décident de se séparer, différentes questions doivent être abordées et résolues. Il s’agit notamment :
- du partage des biens ;
- du versement d’une pension alimentaire ;
- de l’avenir des enfants communs.
Si les concubins étaient fiancés, celui ou celle qui a rompu les fiançailles sans juste motif, devra, dans certains cas, verser une indemnité à son/sa partenaire.
Si la rupture porte une grave atteinte aux intérêts personnels de l'un sans qu'il y ait faute de sa part, le/la juge peut lui allouer une somme d'argent à titre de réparation morale si l'autre partie est en faute.
Lorsque le décès d’un-e partenaire met un terme à l’union libre, la situation du /de la partenaire survivant-e peut devenir extrêmement précaire en raison du vide juridique en matière de concubinage, en particulier du point de vue successoral et des assurances sociales. Pour pallier à cette lacune et protéger au mieux leur partenaire, les concubins peuvent conclure des contrats, en matière d’assurance-privée (par ex. assurance-vie), un testament ou un pacte successoral, à condition toutefois de respecter les réserves héréditaires des héritiers-ières légaux.
Si vous vivez en union libre et même si vous n'aimez pas les formalités, il est vivement conseillé d’entreprendre certaines démarches. En effet, en cas de conflit ou de décès, le silence de la loi prive les concubin-e-s ou le/la concubine-e survivant-e de la possibilité d’y avoir recours. La solution devra être cherchée dans l’accord conclu entre les partenaires de l’union libre.
- Faites un inventaire des objets qui appartiennent à chacun-e des partenaires, et de sa part aux achats communs (mobilier, matériel, alimentation, etc.). Tenez cet inventaire à jour.
- Prenez le temps de faire un "contrat" de concubinage : même si cela vous semble superflu ou laborieux, cela vous permet de dialoguer sur les bases de votre union et sur son avenir.
- Si vous êtes en location, préférez une cosignature du bail.
- Si vous cessez une activité lucrative, prenez contact avec la Caisse de compensation de votre domicile pour vous renseigner sur votre situation face à l'AVS/AI et payez vos cotisations.
- Mettez-vous en règle avec les assurances.
- Etablissez un testament si l'union dure plusieurs années.
Si l'un-e des concubin-e-s, au foyer, s'occupe des tâches éducatives et ménagères sans obtenir de salaire et par conséquent sans être déclaré-e comme salarié-e, il ou elle encourt des problèmes financiers (assurance-chômage minimale, rente AVS/AI minimale) en cas de rupture ! Fixez donc un salaire équitable et déclarez-le.
Sachez qu'en cas de décès, aucune rente de veuve, ni aucune rente de la Caisse de pension ne sera versée, (sauf celle d'orphelin-e pour l'enfant commun). En cas de décès à la suite d'un accident, le/la partenaire survivant-e ne pourra faire valoir aucun droit auprès de l'assurance accident. Une assurance-vie dite "sur deux têtes" permet de pallier cette situation.
Si vous êtes enceinte et que le père n’a pas reconnu l’enfant ou ne le reconnaîtra pas à la naissance, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte vous contactera afin d’aborder la question du droit de l’enfant à connaître ses origines. Elle a la possibilité d’instituer une curatelle ayant pour but d’établir la filiation paternelle et de régler en même temps la question de l’entretien. Si l’enfant a été reconnu par le père ou le sera à sa naissance, vous avez la possibilité de déposer une déclaration commune d’autorité parentale conjointe. Sinon, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte vous écrira ainsi qu’au père pour attirer votre attention sur cette possibilité. Dans tous les cas, elle vous recommandera de conclure une convention d’entretien pour votre enfant et de la faire ratifier, en particulier si vous ne vivez pas avec le père de l’enfant. Une convention d’entretien ratifiée par l’autorité vous permettra le cas échéant d’obtenir des avances sur contributions alimentaires.
