Les allocations pour les enfants vivant à l'étranger

Les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle ne sont versées pour les enfants vivant à l’étranger que si la Suisse y est obligée en vertu d’une convention de sécurité sociale et qu’un autre état ne verse pas déjà une allocation familiale (principe de subsidiarité). Par contre, l’allocation de naissance et d’adoption ne sont pas versées à l’étranger.

Trois situations peuvent se présenter:

1. Les enfants sont domiciliés à l'étranger mais l'ayant droit vit en Suisse

Des allocations familiales entières sont versées aux ressortissant-e-s suisse, des pays de l’Union européenne (à l’exception de la Croatie) et de l’AELE pour les enfants qui vivent dans des pays de l’Union européenne ou de l’AELE

Un-e ressortissant-e suisse, de l'Union européenne (UE) ou de l’AELE dont l’enfant réside dans un pays de l'UE ou de l’AELE bénéficie du droit aux allocations aux mêmes conditions qu'un-e bénéficiaire dont l'enfant réside en Suisse. Aucune prestation pour l’enfant d’un-e ressortissant-e de l’UE ou de l’AELE n’est cependant octroyée si cet enfant réside en dehors de l’UE ou de l’AELE.

  • Les prestations peuvent être octroyées aux ressortissant-e-s de l’UE exerçant une activité lucrative (salariée ou indépendante) et aux personnes sans activité lucrative. S’il s’agit de ressortissant-e-s de l’AELE, ils doivent exercer une activité lucrative.
  • L’adaptation au pouvoir d’achat ne s’applique pas.
  • Les ressortissants d’autres Etats n’ont pas droit aux allocations familiales même si leurs enfants vivent dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE
  • Pour les autres enfants et jeunes qui quittent la Suisse à des fins de formation, il est présumé pendant cinq ans au plus qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Dans ce cas, ils continuent de donner droit aux allocations familiales en Suisse.

Exemples :
Un-e ressortissant-e allemand-e dont les enfants vivent en Allemagne, un-e ressortissant-e suédois-e dont les enfants vivent en France ou un-e ressortissant-e italien-ne dont les enfants vivent en Espagne peut prétendre à des allocations familiales.

Un-e ressortissant-e des Etats-Unis dont les enfants vivent aux Etats-Unis, un-e ressortissant-e turc-que dont les enfants vivent en Allemagne, un-e ressortissant-e canadien-ne dont les enfants vivent en France ou un-e ressortissant-e suisse dont les enfants vivent en Turquie ne peut pas toucher d’allocations familiales. 

2. Les ayants droit sont domiciliés à l'étranger mais travaillent pour un-e employeur-e suisse (il s'agit d'une règle spéciale par rapport à la situation no 1)

Le droit aux allocations des salarié-e-s dépend en principe du siège de l'entreprise de l'employeur-e (lieu de l'exercice de l'activité lucrative) et non de leur domicile. Le droit est donc uniquement lié avec un engagement auprès d’un-e employeur-e suisse. Les frontaliers ont donc en principe droit aux allocations familiales. 

C’est le cas également des salarié-e-s de nationalité suisse ou étrangère affectés à l’étranger au service de la Confédération, d’une organisation internationale, d’une œuvre d’entraide ou d’un-e employeur-e ayant son siège en Suisse et qui restent obligatoirement assurés à l’AVS.

  • Les personnes à l’étranger qui n’exercent pas d’activité lucrative n'ont pas droit aux allocations.
  • Dans ces cas de figure, l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle sont exportées dans le monde entier. Elles sont toutefois adaptées au pouvoir d’achat.

Exemples :
a droit à une allocation (pour enfant ou de formation professionnelle) adaptée au pouvoir d’achat :

Un-e ressortissant-e français-e qui travaille en Chine pour le compte d’un-e employeur-e ayant son siège en Suisse et dont les enfants vivent en Chine.

Un-e ressortissant-e macédonien-ne qui travaille en Macédoine pour le compte d’un-e employeur ayant son siège en Suisse et dont les enfants vivent en Macédoine.

Un-e ressortissant-e suisse qui travaille en Inde pour le compte d’un-e employeur-e ayant son siège en Suisse et dont les enfants vivent aux Etats-Unis.

Un-e ressortissant-e russe qui travaille en Egypte pour le compte d’un-e employeur-e ayant son siège en Suisse et dont les enfants vivent en Egypte.

3.La Suisse a passé une convention de sécurité sociale incluant les allocations familiales avec un Etat

Des allocations familiales sont versées dans le monde entier aux ressortissant-e-s de Bosnie-Herzégovine, du Monténégro et de la Serbie.

Lorsque les ayants droits sont soumis à la Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture l’obligation d’exporter est en outre contenue dans les conventions avec la Croatie, la Turquie, la Macédoine et Saint-Marin.

Si l’ayant droit n’affecte pas les prestations familiales à l’entretien des membres de la famille, l’institution du lieu de résidence peut demander à l’institution compétente en Suisse de servir les prestations familiales directement à la personne qui a la charge effective des membres de la famille dans l’Etat de résidence. 

 

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