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Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates
Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates © 2010 Aldo Ellena

Séance du Conseil d’Etat du 29 janvier 2019

Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates
Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates © 2010 Aldo Ellena

30 Janvier 2019 - 10h40

Compte rendu de la séance

Le Conseil d’Etat fixe au 1er février 2019 l’entrée en vigueur de son règlement protocolaire.

Il prend acte du fait que, en date du 28 janvier 2019, soit dans le délai légal qui expirait le même jour, la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la réforme fiscale a fait l’objet d’une annonce de demande de referendum législatif.

Il promulgue

  • la loi du 13 décembre 2018 modifiant la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (entrée en vigueur: 1er janvier 2019) ;
  • la loi du 11 décembre 2018 sur l’enseignement secondaire supérieur (LESS) (entrée en vigueur: 1er août 2019);
  • le décret du 14 décembre 2018 relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement en vue de l’acquisition et du réaménagement de l’immeuble « ex-Swisscom », route des Arsenaux 41, à Fribourg (entrée en vigueur : immédiatement).

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • la réponse à la motion Schwander Suzanne/Gapany Johanna - Cours pour les migrant-e-s: nos valeurs ne sont pas taboues;
  • la réponse au mandat Schmid Ralph/Alexander Schmid/Sylvie Bonvin-Sansonnens/Christa Mutter/Nicolas Kolly/Peter Wüthrich/Benoît Rey/Mirjam Ballmer/Urs Perler/Claude Chassot et Cédric Péclard - Mission stratégique et financement du HFR;
  • la réponse au postulat Gapany Johanna/Schumacher Jean-Daniel - HFR: la mission avant tout;
  • la réponse à la question Schwander Susanne/Bürgisser Nicolas - SMUR cantonal : constatations, problèmes et question.

Il nomme un nouveau membre au sein du Groupe de coordination "Grands prédateurs".

La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.

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