Un mariage est considéré comme forcé lorsqu'une des personnes du futur couple n'a pas la possibilité de refuser ce mariage ou y est contrainte sous pression des parents, beaux-parents, parenté ou communauté.

La pression sociale peut se manifester sous forme de menace, chantage affectif ou autres traitements provoquant humiliation ou contrôle de la victime.
Le mariage forcé est à distinguer d’autres phénomènes comme les mariages blancs ou arrangés qui, s’ils sont acceptés par les deux parties, ne violent pas les droits humains.

On distingue trois types de situations où il y a contrainte dans la relation amoureuse ou le mariage :

  • Type A : la personne est mise sous pression pour se marier (mariage forcé)
  • Type B : elle est mise sous pression pour renoncer à une relation amoureuse
  • Type C : elle est mise sous pression pour renoncer à demander le divorce (vie maritale forcée)

En Suisse, le droit au mariage garantit à toute personne majeure le droit de se marier ainsi que de décider elle-même avec qui elle veut se marier. Les mariages forcés sont donc interdits et punis par la loi.

Article 107 du Code civil suisse
Le mariage contracté sous la menace d’un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou son honneur ou ceux de l’un de ses proches est une cause relative d’annulation du mariage.

Article 181 du Code pénal suisse
Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligé à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Types de situations :

  • personne qui a grandi en Suisse et qui est menacée de mariage, ou déjà mariée de force avec une personne de sa communauté, résidente ou non en Suisse
  • personne mariée de force dans son pays d’origine à une personne vivant en Suisse
  • personne mariée de force avant d’immigrer en Suisse
  • personne ayant fui un mariage forcé et demandé l’asile en Suisse

Si un cas se présente, que faire ?

  • personne mineure
    - s’adresser au Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ)
  • personne majeure
    - orientation vers un centre LAVI (Loi fédérale d’aide aux victimes d’infractions) : information, accompagnement, dépôt de plainte, accueil
    - orientation vers la police : contrainte, enlèvement, séquestration, infraction à caractère sexuel
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