"Guide pratique à l'attention des communes" en matière de transparence et de protection des données - actualisation 2017
09 Janvier 2017 - 11H45
Notre Autorité a actualisé son "Guide pratique à l'attention des communes" qui offre une présentation sélective de l'application des bases légales régissant le principe de transparence et protégeant les droits de la personnalité.
Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 09.01.2017 - 11h45