Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de l'utilisation étendue du numéro AVS au 1er janvier 2022

Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS) au 1er janvier 2022 et adopté les dispositions d’exécutions y relatives.
Cette modification de la LAVS permet aux autorités d'utiliser systématiquement le numéro AVS comme identificateur de personnes dans la mesure où l’exécution de leurs tâches légales le requiert, cela concerne également les autorités cantonales et communales. Afin de garantir la sécurité des données, des mesures techniques et organisationnelles sont prévues et devront être mises en œuvre par les utilisateurs du numéro AVS, en particulier une limitation des droits d’accès, l’authentification des personnes ayant accès aux données et un cryptage.