Avant-projets de loi, règlements et rapports mis en consultation dans le canton de Fribourg.

Procédure de consultation
Consultations © 2018 Etat de Fribourg - Staat Fribourg
Mise en consultation de l’avant-projet de loi sur le financement de la politique
Le Conseil d’Etat met en consultation l’avant-projet de loi sur le financement de la politique. Cet avant-projet vise à mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel accepté par le peuple fribourgeois le 4 mars 2018 suite à l’initiative « Transparence et financement de la politique ». L’avant-projet de loi précise les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, tout en garantissant une mise en œuvre pragmatique et conforme à la volonté des citoyennes et citoyens. La consultation court jusqu'au 4 décembre 2019.
Loi sur les agglomérations : révision générale en consultation
Le Conseil d’Etat met en consultation un avant-projet de révision générale de la loi de 1995 sur les agglomérations. Cette révision vise d’une part à promouvoir la collaboration intercommunale dans les périmètres des projets d’agglomération, quelle que soit la forme juridique choisie, d’autre part à préciser les modalités de soutien par l’Etat de cette collaboration. Enfin, l’avant-projet apporte quelques modifications dans l’organisation et le fonctionnement des agglomérations institutionnelles, dont l’Agglomération de Fribourg est la seule représentante.
Mise en consultation de l’avant-projet de de loi sur l’imposition des véhicules automobiles et des remorques
Dans sa séance du 4 juillet 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de la révision de la loi sur l’imposition des véhicules et des remorques (LIVAR).
Grand Fribourg : un avant-projet de loi pour reporter les élections communales dans le périmètre de fusion jusqu’à l’automne 2021
Le Conseil d’Etat met en consultation un avant-projet de modification de la loi relative à l’encouragement aux fusions de communes. Il s’agit de prévoir le report des élections des autorités communales des communes comprises dans le périmètre du projet de fusion du Grand Fribourg de quelques mois, afin d’éviter la collision entre la campagne pour les élections communales générales et celle pour le vote sur la fusion du Grand Fribourg.
Mise en consultation du projet d’ordonnance modifiant le règlement sur la gestion des déchets
Dans sa séance du 24 juin 2019, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation du projet d’ordonnance modifiant le règlement sur la gestion des déchets. Ce projet prévoit notamment des amendes jusqu’à 150 francs pour les déchets abandonnés ou jetés dans les espaces publics.
Mise en consultation de l’avant-projet de de loi sur la défense incendie et les secours (LDIS)
Dans sa séance du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de de loi sur la défense incendie et les secours (LDIS).
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics
Dans sa séance du 28 mai 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics.
Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire et montants maximaux facturables, consultation restreinte
Suite aux modifications apportées en mars dernier par le Grand Conseil à la loi scolaire du 9 septembre 2014, nous mettons en consultation un avant-projet d’ordonnance modifiant le règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS) et un avant-projet de nouvelle ordonnance fixant des montants maximaux facturables dans le cadre de la scolarité obligatoire.
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur l’aide sociale
Lors de sa séance du 2 avril 2019, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) et la loi sur l’aide sociale.
Fribourg prévoit d’introduire le Dossier électronique du patient en avril 2020
Le Conseil d’Etat a donné son feu vert à la mise en consultation d’une base légale qui permettra notamment aux citoyen-ne-s fribourgeois-e-s de disposer d’un outil de cybersanté sous forme d’un dossier électronique du patient (DEP). Dans la foulée, le canton se dote d’une stratégie cantonale de cybersanté élaborée de manière participative avec les divers partenaires concernés et un panel de patient-e-s.
Avant-projet d’ordonnance sur les finances communales (AP-OFCo) – Consultation
Dans sa séance du 4 février 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts à mettre en consultation l’avant-projet Avant-projet d’ordonnance sur les finances communales (AP-OFCo). La consultation court jusqu'au 31 mars 2019.
Gestion des menaces : une nouvelle unité de la Police cantonale et un réseau de partenaires pour identifier, analyser et désamorcer les risques d’actes violents
Identifier les signes précurseurs de violence, évaluer le potentiel de risque et travailler en réseau interdisciplinaire pour désamorcer la menace : tel est l’objectif du projet de gestion des menaces développé par la Direction de la sécurité et de la justice. Il concrétise l’une des priorités de la politique de lutte contre la criminalité 2018-2021. Les modifications législatives nécessaires sont mises en consultation jusqu’à la mi-avril.
Avant-projet de règlement de la loi sur la pédagogie spécialisée - Consultation
Dans sa séance du 4 décembre 2018, le Conseil d’Etat a autorisé la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport à mettre en consultation l’avant-projet de règlement de loi sur la pédagogie spécialisée (RPS). La consultation court jusqu'au 12 mars 2019.
Fribourg renforce la lutte contre le travail au noir
Le Conseil d’Etat met en consultation son projet de révision de la loi sur l’emploi et le marché du travail (LEMT). Ce projet a pour objectif principal de renforcer la lutte contre le travail au noir en donnant des compétences judiciaires au personnel de contrôle rattaché au Service public de l’emploi et en renforçant le système de mesures et de sanctions. La consultation court jusqu'au 15 février 2019.
Mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat
Lors de sa séance du 20 novembre 2018, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat (LCP). Dans cet avant-projet, il propose principalement de passer du système de primauté des prestations au système de primauté des cotisations. Par ailleurs, il met en consultation trois variantes de mesures transitoires et compensatoires ainsi que la possibilité d’une recapitalisation partielle. L’avant-projet de loi est en consultation jusqu’au 15 mars 2019.
Modification de la loi sur l’énergie LEn: mise en consultation
En 2013, le Grand Conseil adoptait une modification conséquente de la loi du 9 juin 2000 sur l’énergie (ci-après : LEn ; RSF 770.1) afin de permettre la concrétisation de la stratégie énergétique décidée par le Conseil d’Etat en 2009 et dont l’objectif est d’atteindre la « Société à 4000 Watts » d’ici 2030. Cette stratégie mettait le canton de Fribourg à l’avant-garde dans le domaine de l’énergie. Nombre de mesures innovantes ont été mises en place, lesquelles ont ensuite été reprises par d’autres cantons, telles que l’obligation de réaliser le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®) dans le cadre d’une vente de bâtiment. Le canton n’a toutefois pas pu introduire l’obligation d’assainir les chauffages électriques suite au refus de cette disposition par votation populaire en novembre 2012. La consultation court jusqu'au 31 janvier 2019.
Un nouveau plan de mesures pour la protection de l’air est mis en consultation
Dans sa séance du 30 octobre 2018, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d’un plan de mesures pour la protection de l’air. Ce plan propose notamment onze mesures pour améliorer la qualité de l’air, par exemple l’exploitation des lignes de bus avec du matériel à traction électrique, des valeurs plus sévères pour les chauffages au bois dans les agglomérations fribourgeoise et bulloise ou encore la réduction des émissions d’ammoniac dans le stockage du lisier. La consultation durera jusqu’au 31 janvier 2019.
Avant-projet de loi modifiant la loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) - Consultation
Dans sa séance du 8 octobre 2018, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ), accompagné de son rapport explicatif. La consultation court jusqu'au 31 décembre 2018.
4 propositions pour financer les activités culturelles et sportives ainsi que le matériel scolaire
Le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la scolarité obligatoire et la loi sur la pédagogie spécialisée. Outre trois variantes et une motion concernant le financement des frais scolaires qui ne peuvent plus être mis à charge des parents, l’avant-projet de loi concrétise l’acceptation récente de motions par le Grand Conseil et offre aux participants à la consultation la possibilité de se déterminer sur plusieurs motions en lien avec l’école qui ont récemment été déposées. Un questionnaire permettra de recueillir les points de vue de façon précise et ciblée. La consultation court jusqu’au 9 novembre.
Avant-projet de loi modifiant la loi scolaire (LS) et la loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Consultation
Dans sa séance de ce jour, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS) et la loi sur la pédagogie spécialisée (LPS), accompagné de son rapport explicatif. La consultation court jusqu'au 9 novembre 2018
HFR : professionnaliser la gouvernance, remédier aux problèmes de gestion, notamment financière, et créer une loi sur le personnel hospitalier
Le Conseil d'Etat annonce un important plan de mesures visant la gouvernance, le financement et la gestion de l'hôpital fribourgeois (HFR) ainsi que le cadre légal pour la gestion du personnel. Il veut professionnaliser le Conseil d'administration de l'hôpital et prévenir les conflits d'intérêts. Il exige que le HFR remédie au plus vite aux manquements constatés dans la gestion, notamment financière, du HFR. Enfin, il constate que la Loi sur le personnel (LPers) ne fournit plus le cadre adéquat pour la gestion du personnel hospitalier et propose de créer une nouvelle loi pour ce dernier, tenant compte des spécificités du travail dans un hôpital public et du contexte national de concurrence entre hôpitaux. Ce plan de mesures sera soumis au Grand Conseil prochainement.
Le Conseil d'Etat met en consultation son projet de politique foncière active
Le Conseil d'Etat a mis en consultation son projet de nouvelle loi sur la politique foncière active (LPFA). Ce projet traduit la volonté du gouvernement fribourgeois de mettre sur pied une politique ambitieuse en dotant le canton de Fribourg de l'instrument nécessaire à l'amélioration de l'accès des entreprises, nouvelles ou existantes, aux terrains indispensables au développement de leurs activités. Il prévoit le fonctionnement conjoint du Fonds de politique foncière active et d'un nouvel Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF), qui sera notamment chargé de gérer et de développer des sites à vocation de promotion économique. La consultation court du 21.02.2018 au 22.05.2018
Les mesures du Plan cantonal action alcool cibleront l'ivresse ponctuelle, la dépendance et la consommation chronique
Le Plan cantonal action alcool (PCAA) définit les priorités 2018-2021. L'ivresse ponctuelle, la dépendance ainsi que la consommation chronique d'alcool figurent parmi les problématiques prioritaires qui nécessitent des mesures ad hoc. La consultation court du 16.04.2018 au 16.07.2018