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Dépôt de la demande de référendum contre la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale – Projet fiscal 17 (PF17)
Dépôt de la demande de référendum contre la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale – Projet fiscal 17 (PF17) © Tous droits réservés

Dépôt de la demande de référendum contre la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale – Projet fiscal 17 (PF17)

Dépôt de la demande de référendum contre la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale – Projet fiscal 17 (PF17)
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28 Mars 2019 - 17h07

La Chancellerie d’Etat a reçu cet après-midi, du Comité référendaire contre la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la réforme fiscale – Projet fiscal 17 (PF17), des listes munies de 7096 signatures à l'appui de la demande de referendum tendant à ce que ladite loi soit soumise au peuple.

Ces listes sont déposées dans le délai légal arrivant à échéance ce jour, soit le 28 mars 2019 (art. 130 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP)).

Le résultat du dénombrement des signatures valables et la constatation ou non de l’aboutissement du referendum seront ensuite publiés dans la Feuille officielle.

En cas d’aboutissement, le Conseil d’Etat a fixé un nouveau scrutin à la date du 30 juin 2019 afin de soumettre cette loi à la votation.

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