Réponses du mois de décembre 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJS - Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données personnelles des joueurs frappés d’une mesure d’exclusion dans le domaine des jeux d’argent (PDF, 458.88k)
- DFIN - Modification de I‘ordonnance sur les placements collectifs (Limited Qualified Investor Fund, L-QIF) (PDF, 482.8k)
- DIAF - Iv.pa. Le droit de vote dès 16 ans (PDF, 460.78k)
- DSJS - Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE (développement de l'acquis de Schengen) (PDF, 459.82k)
- DEEF - Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT) (PDF, 451.05k)
- DEEF - ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité (PDF, 609.48k)
- DEEF - Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023 (PDF, 456.89k)
- DEEF - Énergie: consultation sur des modifications d’ordonnances pour la promotion de l’énergie solaire (PDF, 456.97k)
Réponses du mois de novembre 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSAS - Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) (PDF, 1.07MB)
- DSJS - Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information (PDF, 455.98k)
- DSJS - 19.464 n Iv. pa. Barrile. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne (PDF, 452.74k)
- DSAS - Initiatives cantonales. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale. (BL, LU, BS). (PDF, 456.57k)
- DFIN - Ordonnance du Conseil fédéral sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) (PDF, 469.21k)
- DEEF - Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH) (PDF, 457.48k)
Réponses du mois d'octobre 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DFIN - Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID) (PDF, 511.08k)
- DEEF - 16.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché (PDF, 460.19k)
- DSAS - 22.431 n Iv. pa. CSSS-CN. Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecinsi (PDF, 457.63k)
- DFIN - Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP) (PDF, 469.03k)
Réponses du mois de septembre 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEEF - Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) (PDF, 454.46k)
- DFIN - Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (Bâle III) (PDF, 485.38k)
- DEEF - Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (PDF, 454.61k)
- DSJS - Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) (PDF, 475.05k)
- DEEF - Modification de la loi fédérale sur la politique régionale (PDF, 457.48k)
- DEEF - Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) (PDF, 456.74k)
- DSJS - Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (PDF, 484.72k)
- DEEF - Accord bilatéral entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (PDF, 455.43k)
- DFAC - Révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité (PDF, 968.04k)
- DIME - Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles (PDF, 470.85k)
- DEEF - Projets d'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz ainsi que sur le contingentement du gaz (PDF, 456.06k)
- DIAF - Code civil suisse (double nom en cas de mariage) (PDF, 470.68k)
- DSAS - Modifications de l'OAMal et de l'OPAS: mesures relatives aux médicaments (PDF, 463.32k)
- DIME - Plan sectoriel militaire (PSM) – 3e série de fiches de coordination; Consultation des cantons et des communes (PDF, 489.12k)
- DSJS - Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière (PDF, 320k)
- DIME - Rapport sur les programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire avec modification des arrêtés fédéraux et relative à la perspective RAIL 2050 (PDF, 630k)
- DFIN - Modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) (PDF, 450.12k)
- DIME - Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (PDF, 429.69k)
- DSAS - Révision de la réglementation du traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe) dans l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup) (PDF, 456.25k)
- DSJS - Modification de la loi fédérale sur le renseignement (PDF, 464.99k)
Réponses du mois d'août 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSAS - 21.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (PDF, 458.72k)
- DFIN - Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques) (PDF, 454.63k)
- DEEF - Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (PDF, 461.2k)
- DEEF - Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF): comblement d’une lacune pénale (PDF, 452.69k)
- DSAS - Modification de l’ordonnance sur la transplantation (PDF, 448.47k)
Réponses du mois de juillet 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEEF - Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations d'ordonnances avec entrée en vigueur début 2023 (PDF, 450.65k)
- DEEF - Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations d'ordonnances avec entrée en vigueur début 2023 (PDF, 450.65k)
- DFIN - Modification de l’ordonnance sur les banques (PDF, 431.15k)
- DIME - Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux 2022 (PDF, 487.14k)
Réponses du mois de juin 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEEF - Ordonnance relative au rapport des grandes entreprises sur les questions climatiques (PDF, 439k)
- DSJS - Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa (PDF, 436.66k)
- DSJS - Approbation de la Convention de la Haye sur les accords d’élection de for (PDF, 434.71k)
- DSAS - Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (PDF, 446.58k)
- DIAF - UKRAINE: adaptations du droit sur les denrées alimentaires – assouplissement des règles d’étiquetage en raison de difficultés d’approvisionnement (PDF, 497.01k)
Réponses du mois de mai 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEEF - Modification de la loi sur l'énergie (PDF, 463.49k)
- DFIN - Modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, règles de comportement et intermédiation en assurance) (PDF, 437.17k)
- DSJS - Modification de l'ordonnance sur l'encouragement du sport; création d'un service de signalement national indépendant pour le sport suisse (PDF, 461.86k)
- DSJS - Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses (PDF, 482.19k)
- DSJS - Révision partielle de quatre ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (PDF, 448.54k)
- DSAS - 15.434 n Iv. pa. (Kessler) Weibel. Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère (PDF, 443.9k)
- DIME - Modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle et d’ordonnances d’exécution techniques (PDF, 552.09k)
- DSJS - Révision partielle de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population (ordonnance sur les comprimés d’iode) (PDF, 435.16k)
- DIAF - Train d’ordonnances agricoles 2022 (PDF, 676.38k)
- DFIN - Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité (PDF, 433.47k)
- DIME - Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (PDF, 662.05k)
- DIME - Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (PDF, 504.91k)
- DIME - Loi fédérale sur Ie transport international de voyageurs et de marchandises par route (PDF, 440.78k)
Réponses du mois d'avril 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DFIN - Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) (PDF, 452.34k)
- DSAS - Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang (PDF, 437.57k)
- DSJS - Introduction du trust (modification du code des obligations) (PDF, 438.57k)
Réponses du mois de mars 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DIME - Révision de la loi sur le CO2 (PDF, 547.81k)
- DIAF - Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022 (PDF, 561.53k)
- DSJS - Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers (PDF, 443.7k)
- DSJS - Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (PDF, 442.83k)
- DEEF - Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq Arrangements de reconnaissance mutuelle (PDF, 438.01k)
- DSAS - Modification de la loi sur l'imposition du tabac (PDF, 441.17k)
- DIAF - Révision partielle de l’ordonnance sur les langues (PDF, 475.91k)
- DIME - Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE - 2e étape (PDF, 445.17k)
- DEEF - Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel) (PDF, 463.64k)
- DEEF - Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (PDF, 482.57k)
- DIAF - Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) (PDF, 453.92k)
- DSAS - Consultation sur l'application du statut de protection S (Ukraine) (PDF, 509.27k)
- DEEF - Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) (PDF, 474.03k)
Réponses du mois de février 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente
- DFIN - Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres États partenaires à partir des années 2023 et 2024 (PDF, 451.13k)
- DSJS - Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ) (PDF, 475.34k)
- DIME - Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisse (PDF, 493.68k)
- DIME - Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE): remaniement de la partie conceptuelle (PDF, 455.04k)
- DIME - Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes (PDF, 443.04k)
- DEEF - Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller (PDF, 443.46k)
- DEEF - Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique (PDF, 437.42k)
- DSAS - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques) (PDF, 441.68k)
- DIME - Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30 (PDF, 508.38k)
Réponses du mois de janvier 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEE - Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA (PDF, 438.05k)
- DIAF - Modification de l’ordonnance sur les épizooties (PDF, 561.75k)
- DEE - Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) et de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) (PDF, 443.11k)
- DEE - Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) (PDF, 442.48k)
- DSJ - Mise en œuvre de l'interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.) (PDF, 429.14k)
- DSJ - Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen/Dublin (PDF, 430.97k)