Projet de loi sur la prévention des accidents de chantier (LPAC): mise en consultation

02 Juin 2021 - 14H45

Le Conseil d’Etat met en consultation son projet de loi sur la prévention des accidents de chantier (LPAC). La consultation est ouverte jusqu’au 31 août 2021. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.