14 Novembre 2014 - 12H00
Le registre foncier fédéral et la nouvelle mensuration parcellaire des communes de Les Montets, secteur Montet (lots 1a et 3) - de Les Montets, secteur Frasses (lots 1a et 2) - de Bussy (lot 5) - de Sévaz (lot 2) - d'Estavayer-le-Lac (lot 6) et de Lully (lot 2) sont en vigueur depuis le 15 novembre 2014.
Les immeubles (articles) dans le périmètre concerné sont saisis dans le registre foncier informatisé. Les données non sensibles du registre foncier peuvent être consultées sur internet au moyen des applications Intercapi et RFpublic.
Le Conservateur : Joseph Borcard
Publié par Le Registre foncier
Dernière modification : 14.11.2014 - 12h00
