Le nouveau tarif entrera en vigueur le 1er décembre 2018 et s’appliquera aux réquisitions déposées au registre foncier à partir de cette date.
Le tarif a été publié dans le ROF No 42 du 19 octobre 2018 et peut être consulté sous les liens suivants :
Version française : https://www.fr.ch/sites/default/files/2018-10/2018_088_fr.pdf
Version allemande : https://www.fr.ch/sites/default/files/2018-10/2018_088_de.pdf
Les registres fonciers
