Ces géodonnées de référence ont été chargées dans la base de données de la mensuration officielle (BDMO) au format INTERLIS, modèle MD01, le 13 avril 2021. La conservation peut débuter selon le processus standard décrit au chapitre 10 de la directive MO (https://www.fr.ch/sites/default/files/2021-03/directives-mo-2021.pdf).
Les géodonnées ont le statut « en BDMO », ce qui signifie que les lots possèdent des données numériques qui ont été vérifiées et validées par le SCG. La reconnaissance juridique (établissement du registre foncier fédéral) par le Registre foncier doit encore avoir lieu.
- Attention : Ces données ont été validées par le Service. Elles ont une bonne qualité géométrique, mais elles ne sont pas encore en vigueur juridiquement au RF !
- Remarque : Les numéros des biens-fonds et DDP (NE = nouvel état) ne correspondent pas aux numéros d’articles en vigueur (AE = ancien état).
Vous trouverez plus d'information sous l'URL https://www.fr.ch/scg/territoire-amenagement-et-constructions/cartes/standards-de-qualite.
