Ces géodonnées de référence ont été chargées dans la base de données de la mensuration officielle (BDMO) au format INTERLIS, modèle MD01, le 26 octobre 2020. La conservation peut débuter selon le processus standard de la directive n° 2015/02 (https://www.fr.ch/sites/default/files/2018-08/2015_02_scg_circulaire_maj-cad-en-cours_fr_v2.pdf).
Les géodonnées ont été approuvées par le SCG. La reconnaissance juridique par le Registre foncier doit encore avoir lieu.
- Remarque : Les numéros des biens-fonds et DDP (NE = nouvel état) ne correspondent pas aux numéros d’articles en vigueur (AE = ancien état).
Vous trouverez plus d'information sous l'URL https://www.fr.ch/scg/territoire-amenagement-et-constructions/cartes/standards-de-qualite.
