> Directives sur l’application des articles 131 LATeC et 53 ReLATeC pour les communes et les géomètres
Cession ou de partage d'un immeuble sur lequel se trouve un site pollué - SEn
> Autorisation nécessaire en cas de cession ou de partage d'un immeuble sur lequel se trouve un site pollué - Information aux notaires et géomètres du canton de Fribourg (3 juillet 2014)
> Attestation en lien avec le cadastre cantonal fribourgeois des sites pollués - Formulaire de demande
> Autorisation de cession ou de partage sur site pollué selon art. 32d bis LPE - Formulaire de demande
Directives Service des forêts et de la nature SFN