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Bulletin de vote
Bulletin de vote © Tous droits réservés

Votations communales

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Les habitantes et habitants des communes fribourgeoises dotées d'un conseil général, et ayant le droit de voter en matière communale, peuvent déposer une initiative ou un referendum.

Initiative

(art. 51ter et 133a de la loi sur les communes)

Dans les communes qui ont un conseil général, le dixième des citoyens actifs peuvent présenter une initiative concernant:

  1. une dépense qui ne peut être couverte en un seul exercice ou un cautionnement pouvant entraîner une telle dépense;
  2. un règlement de portée générale;
  3. la constitution d'une association de communes ou l'adhésion à une telle association;
  4. le changement du nombre de conseillers généraux;
  5. une fusion de communes.

L'initiative doit être déposée par écrit. Elle peut prendre la forme d'une proposition faite en termes généraux ou d'un projet entièrement rédigé.

Referendum

(art. 52 de la loi sur les communes)

Les décisions du conseil général concernant:

  1. une dépense qui ne peut être couverte en un seul exercice ou un cautionnement pouvant entraîner une telle dépense;
  2. un impôt, une autre contribution publique ou la décision de délégation de compétence prévue à l'article 10 al. 3;
  3. la constitution d'une association de communes ou l'adhésion à une telle association;
  4. un règlement de portée générale;
  5. le nombre de conseillers généraux;
  6. le nombre de conseillers communaux,

sont soumises au referendum lorsque le dixième des citoyens actifs de la commune en font la demande écrite. Le seuil du dixième peut être abaissé par un règlement de portée générale.
Il n'y a pas de referendum contre une décision négative.

Ces dispositions s'appliquent par analogie aux associations de communes, qui connaissent en outre le referendum obligatoire sur les décisions de l'assemblée entraînant une dépense nette supérieure au montant fixé dans ses statuts (art. 123e de la loi sur les communes).

Les communes assurent l'information de la population sur les résultats des votations communales. Toutefois, certaines utilisent le même logiciel de dépouillement que pour les élections fédérales, cantonales et communales. Dans ce cas, les résultats de leurs votations sont disponibles de manière centralisée.

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