Procédure
- Renseignez-vous sur les exigences minimales à remplir pour détenir l'espèce animale concernée.
- Si vos soupçons se confirment, remplissez le formulaire en ligne. Nous vous prions de remplir le formulaire le mieux possible, seules les déclarations complètes et pertinent seront traitées.
- Le Service des affaires vétérinaires traitera votre signalement et lancera d’autres démarches si nécessaire. Pour des raisons de protection des données, nous ne pourrons pas vous donner d’informations sur la suite de la procédure.
Formulaire d'annonce de maltraitance animale
En savoir plus sur la protection des données de ce formulaire.
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