Mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques

Dans sa séance du 12 octobre 2021, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi portant modification de la loi sur l’exercice des droits politiques. Cet avant-projet vise d’abord à mettre en œuvre deux motions acceptées par le Grand Conseil.

La première motion (2019-GC-187), intitulée « Modification de la loi sur l’exercice des droits politiques », demandait en substance que lors de toutes les élections majoritaires, le bulletin de vote d’un électeur qui aurait clairement manifesté sa volonté sur deux listes distinctes soit considéré comme valable et non déclaré nul. La proposition formulée tend à donner suite à la volonté exprimée par le Grand Conseil, tout en prenant en compte deux autres impératifs. Le premier est celui d’éviter au maximum de compliquer le processus de vote et de dépouillement. Le deuxième est de trouver la solution qui permettra encore, malgré ce nouveau paradigme, de continuer à délivrer les statistiques de vote demandées par les partis et groupements politiques à l’issue de chaque élection. La prise en compte de ces divers intérêts impliquera tout de même pour les membres des bureaux électoraux le respect d’un nouveau processus de dépouillement dans ces situations particulières.

La deuxième motion (2020-GC-20) demandait, comme son nom l’indique, un « recomptage automatique des bulletins lors des élections cantonales et communales à scrutin majoritaire lorsque la différence est inférieure à 0,3% ». Dans son avant-projet de loi, le Conseil d’Etat propose ainsi d’introduire dans la LEDP un processus de recomptage automatique des bulletins en cas de résultats serrés uniquement, et désigne les autorités compétentes pour ordonner de tels recomptages. Il précise aussi les autorités compétentes pour ordonner un recomptage en cas de résultat serré et de soupçons d’irrégularités. Pour mémoire, jusqu’à ce jour, de tels recomptage ne sont possibles, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, qu’en cas de résultats serrés et de soupçons d’irrégularités. A noter que le Conseil d’Etat propose au surplus qu’à l’issue du recomptage, si les résultats s’avèrent différents, mais tout de même encore très serrés, ce soient les résultats du recomptage qui soient validés.

L’avant-projet prévoit aussi désormais une base légale qui devra s’évérer suffisante pour permettre au Conseil d’Etat d’introduire le vote par Internet aux niveaux cantonal et communal lorsque l’état de la technique le permettra. Il est d’ores et déjà proposé à ce sujet de se référer aux bases légales fédérales qui doivent et devront encore être édictées en la matière, tant il est vrai que sous ces angles techniques et organisationnels, le canton ne pourra faire autrement que de se calquer sur les solutions qui seront privilégiées sur le plan fédéral.

Eu égard, notamment, aux diverses procédures judiciaires qui ont récemment mis en doute la politique d’information des autorités en vue des scrutins, le Conseil d’Etat propose aussi, dans l’avant-projet de loi mis en consultation, de clarifier les droits et devoir d’information des autorités en la matière. Les règles proposées abordent non seulement le contenu de l’information écrite donnée par les autorités avec le matériel de vote (brochure explicative), mais aussi la politique d’information active que peuvent adopter les autorités à côté de la remise de ce matériel de vote. Les règles ainsi posées seront applicables non seulement aux autorités cantonales, mais aussi aux autorités communales.

Le Conseil d’Etat a également souhaité tenir compte des quelques problématiques qui sont survenues ce printemps, en lien avec le droit de vote et d’éligibilité des personnes de nationalité étrangère au niveau communal. Pour mémoire, dans certains cas, des personnes de nationalité étrangère qui disposent de ces droits n’avaient pas reçu leur matériel de vote pour les dernières élections communales. La solution proposée se veut simple et pragmatique. Elle consiste simplement à donner au Préposé ou à la Préposée au registre des habitants la tâche d’informer les personnes étrangères des conditions d’accès au droit de voter et d’élire au niveau communal lorsqu’elles se présentent à lui. Cela devrait permettre d’une part aux personnes étrangère d’être informées d’emblée de l’existence de ce droit, et au Préposé ou à la Préposée de, systématiquement, se poser la question de savoir, lors du premier contact, si la personne en question dispose ou disposera prochainement du droit de vote et d’éligibilité. Cela devra entraîner son inscription d’office ou programmée dans le registre électoral, et donc, la résolution du problème.

Enfin, après une analyse détaillée de la situation, essentiellement pour des motifs de secret du vote et de protection des données, le Conseil d’Etat renonce à proposer dans la loi la réalisation de statistiques de vote. Il renonce également en l’état à prévoir une base légale en vue de la récolte de signatures par la voie électronique. Il s’agit là d’un projet qui ne pourra se réaliser qu’en collaboration avec la Confédération, et celle-ci entend pour l’heure privilégier le vote par Internet.

Les autres adaptations proposées tiennent essentiellement à de la technique législative.

L’avant-projet de loi en français et en allemand, le rapport explicatif dans les deux langues ainsi que la liste des destinataires, sont disponibles sur le site de la Chancellerie d’Etat : www.fr.ch/consultations.