Mise en consultation d’un avant-projet de loi modifiant le système d’élections selon le système majoritaire
Votations, élections et droits politiques
Sur proposition de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, le Conseil d’Etat met en consultation une modification de la loi ...
Publié le 04.09.2024
Service de l’état civil et des naturalisations