Dans sa séance du 28 juin 2022, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet portant modification de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat. Cet avant-projet vise d’abord à mettre en œuvre une motion et un postulat acceptés par le Grand Conseil. Le cadre légal actuel a plus de 30 ans. Or l’évolution des mentalités, les migrations qu’ont connu la Suisse et le canton de Fribourg, ainsi que l’augmentation de la population modifient considérablement le contexte social en matière religieuse. Au cours des dernières décennies, le paysage religieux du canton de Fribourg a considérablement évolué et s’est largement diversifié.
Les principales modifications proposées portent sur deux aspects : l’avant-projet propose d’une part d’introduire une table ronde des religions, et en précise les buts. Il s’agit ici de mettre en place un canal de communication entre les communautés religieuses et les autorités cantonales et communales. Cette table ronde, qui sera une commission nommée par le Conseil d’Etat, devrait prendre le nom de « Conseil cantonal pour les questions religieuses », et réunira des représentant-e-s des communautés religieuses et des services de l’Etat. Elle sera le principal organe consultatif du Conseil d’Etat pour les questions relatives aux rapports entre l’Etat et les communautés religieuses. Elle pourra en outre adresser des requêtes au Conseil d’Etat, aux autorités cantonales et communales, et servira d’interface entre elles et les communautés religieuses. De manière générale, elle aura pour tâches de contribuer, avec les autorités, à la paix confessionnelle dans le canton et de promouvoir le dialogue entre les communautés, et entre elles et les autorités.
L’avant-projet revient d’autre part sur l’octroi de prérogatives de droit public aux communautés religieuses, en remaniant considérablement les conditions d’octroi et en adaptant les exigences au contexte actuel :
- Être organisée sous forme d’association au sens du Code civil, avoir son siège dans le canton et avoir au moins un lieu de culte.
- Se réclamer d’un mouvement religieux traditionnel en Suisse ou d’importance universelle.
- Respecter les principes constitutionnels fondamentaux et l’ordre juridique suisse.
- Respecter la paix confessionnelle et s’abstenir de tout prosélytisme.
- Prendre part au dialogue interreligieux.
- Reconnaître la primauté du droit civil et de la science.
- Tenir une comptabilité conforme aux règles usuelles en matière de comptabilité commerciale.
La communauté concernée devra en outre être présente dans le canton depuis au moins 30 ans ou compter au moins 1000 membres dans le canton.
Les prérogatives de droit public déjà prévues dans la législation actuelle n’ont, quant à elles, pas été modifiées :
- Communication par le contrôle des habitants de l’arrivée ou du départ d’une personne membre de la communauté religieuse concernée.
- Utilisation de locaux scolaires pour l’instruction religieuse.
- Exercice de l’aumônerie dans les établissements du canton ou des communes.
- Exonération fiscale au sens de la loi sur les impôts cantonaux directs.
- Exonération fiscale en matière de droits de mutation, de droits sur les gages immobiliers, ainsi que de droits de successions et de donation.
L’avant-projet propose en outre l’introduction de deux nouvelles prérogatives :
- Droit d’exploiter des fichiers informatiques (principalement de leurs membres).
- Droit d’être consulté pour tout projet législatif pouvant concerner directement ou indirectement la communauté en question.
L’avant-projet prévoit également de modifier le titre de la loi, qui concernera désormais « les rapports entre l’Etat et les communautés religieuses », afin de ne pas apparaître comme réservée aux seules Eglises reconnues, mais bien à l’ensemble des communautés religieuses composant le corps social.
Cet avant-projet a été élaboré avec l’appui d’une commission réunissant notamment les principales communautés religieuses du canton (Eglise catholique romaine, Eglise réformée, Eglises évangéliques, Eglise orthodoxe érythréenne, communauté orthodoxe européenne, communauté musulmane, communauté israélite et communauté alévie).
Les éventuelles remarques sont à faire parvenir d’ici le vendredi 30 septembre 2022 au Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil (SAINEC) par courrier électronique (jean-pierre.coussa@fr.ch).
