Le 12 octobre 2021, le Conseil d’Etat a mis en consultation un avant-projet de modification de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Cet avant-projet avait pour objectif de répondre à deux motions adoptées par le Grand Conseil et de proposer quelques adaptations dans le texte légal actuel. Il s’agissait ainsi de permettre de considérer comme valable le bulletin de vote d’un électeur ou d’une électrice ayant clairement manifesté sa volonté sur deux listes distinctes (actuellement, placer plusieurs bulletins dans l’enveloppe de vote entraîne la nullité du vote s’ils ne sont pas identiques). Il s’agissait également de prévoir un recomptage automatique des bulletins lors des élections cantonales et communales à scrutin majoritaire lorsque la différence est inférieure à 0,3%.
Mise en lumière d’interrogations lors des élections cantonales
Les élections cantonales générales de l’automne 2021 ont mis en exergue des divergences d’interprétation de la LEDP en ce qui concerne le système de l’élection majoritaire, le système actuel des candidatures de remplacement, les alliances, les candidatures multipliées sur les listes ou encore le dépôt des listes pour le deuxième tour. Le Conseil d’Etat a donc décidé de traiter directement ces éléments dans le cadre de la révision de la LEDP, afin que les éventuelles modifications du système puissent être en vigueur lors des prochaines élections fédérales de 2023.
En plus de traiter les deux motions, le présent avant-projet propose ainsi de clarifier, notamment, la possibilité de procéder à des alliances, de celle de les modifier à l’entre-deux tours et de déterminer avec certitude qui peut se présenter au deuxième tour. Il propose à cet égard, en particulier, d’interdire la pratique apparue en 2011 des candidatures multiples, actuellement encore autorisées pour les élections selon le système majoritaire dans le canton de Fribourg, et qui a suscité des doutes quant à son interprétation cette fois-ci pour le deuxième tour uniquement, en 2021.
Le projet mis en consultation aujourd’hui tient déjà compte de certains éléments issus de la consultation de 2021. Il introduit entre-autre l’usage du terme « préfète », la possibilité d’ouvrir des enveloppes-réponse reçues par correspondance et d’enregistrer les personnes ayant voté dès leur réception. Il donne au Conseil d’Etat la base légale nécessaire pour mettre en place le vote par Internet. Finalement, il prévoit aussi l’édition de règles de droit s’agissant de l’information des citoyennes et des citoyens avant les votations.
Le délai de réponse est fixé au 30 septembre 2022.
Retrouvez l’ensemble des documents pour la consultation au lien suivant : www.fr.ch/consultations
