Le SAINEC a trois missions principales :
- Accomplir les tâches légales en matière d’état civil : dans ce domaine, il traite entre autres les demandes de mariage, les changements de nom ou de prénom, les processus d’adoption, les déclarations de reconnaissance ou demandes de changement de genre.
- Accompagner et gérer les demandes de naturalisation : Dans ce domaine, il joue essentiellement le rôle de porte d’entrée pour les demandes de naturalisation ordinaires et d’organe d’instruction pour établir le dossier transmis aux autorités de naturalisation (communes pour le droit de cités communal, Secrétariat d’Etat aux migrations pour l’autorisation fédérale de naturalisation, et Grand Conseil pour le droit de cité cantonal et la nationalité Suisse). Il traite en outre, notamment, les demandes de libération du droit de cité et de réintégration dans la nationalité suisse et réalise les auditions demandées par le SEM, notamment en matière de naturalisation facilitée.
- S’occuper de quelques-uns des nombreux volets relatifs aux affaires institutionnelles. Il s’agit des questions en lien :
- avec les droits politiques (loi sur l’exercice des droits politiques, loi sur le financement de la politique, etc…),
- avec les langues (tout particulièrement le bilinguisme institutionnel) et la gestion des aides cantonales et fédérales au bilinguisme,
- avec les relations entre les Eglises et l'Etat (législation générale, examen des Statuts ou Constitution ecclésiastique, commission de l’aumonerie, etc..),
- avec les éléments de base de la Constitution cantonale (organisation de l’Etat, droits politiques, révision, etc).
Faits marquants
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L’année 2022 a été marquée par la mise en consultation externe et l’adoption par le Conseil d’Etat d’un projet de loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques et d’autre lois en lien avec l’exercice des droits politiques. Ce projet de loi est examiné par le Grand Conseil en 2023. Il a pour objets principaux :
- La mise en œuvre d’une motion qui a pour but de permettre de glisser des « bulletins multiples » dans les enveloppes de vote.
- La mise en œuvre d’une motion qui rend obligatoire un recomptage lors que l’écart entre deux résultats est très serré.
- L’adoption d’une base légale pour introduire, dès que la technique le permettra, le vote électronique (vote par internet).
- L’inscription dans la loi de règles en lien avec l’information du corps électoral lors de votations.
- Une précision des règles existantes sur les élections selon le système majoritaire, sans modifier le système.
- La fixation de nouvelles règles en lien avec l’ouverture des enveloppes-réponse et leur enregistrement
- Une adaptation de la loi sur le financement de la politique (LFiPOL), suite à l’adoption de règles en la matière en droit fédéral
- Une adaptation de la loi sur la participation de l’Etat aux frais de campagne électorale (LPEFC), en lien avec le mode de fixation de l’aide financière étatique.
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Un projet de loi modifiant la loi sur les relations entre les Eglises et l’Etat a été mis en consultation en 2022. Il a pour objet de mettre en place une « Table ronde des religions » et de revoir et moderniser les conditions, d’ores et déjà existantes, qui mènent à l’octroi de certaines prérogatives de droit public pour les religions non-reconnues. Les types de prérogatives y sont également discutés.
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Un « portail des communes » a été mis en place en 2022. Il est destiné à réaliser avec les communes l’ensemble des échanges nécessaires en lien avec les dossiers de naturalisation. Cette plateforme permet d’assurer un échange de données de manière sécurisée et répond aux normes les plus actuelles en la matière. La protection des données transmises est assurée.
Après une phase pilote, le portail est pleinement opérationnel depuis l’automne/hiver 2022.
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Le « mariage pour tous » a été introduit au niveau fédéral le 1er juillet 2022. Depuis cette date, le SAINEC a ouvert 60 dossiers de mariage pour des couples de même sexe. Durant la même période, 61 dossiers de partenariats enregistrés ont été ouverts en vue de leur conversion en mariage (avec et sans cérémonie). La procédure de préparation au mariage pour tous est semblable à celle pour les mariages de couples hétérosexuels (1461 dossiers de mariage ouverts en 2022).
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Depuis le 1er janvier 2022, les Suisses et Suissesses peuvent changer légalement de genre par une déclaration personnelle devant l’officier ou l’officière d’état civil. Concrètement, il suffit pour les personnes concernées de prendre un rendez-vous à l’état civil de leur choix. Lors du rendez-vous, elles doivent simplement justifier de leur identité ainsi que de leur domicile, formuler leur demande de changement, et demander aussi, si elles le souhaitent, un changement de prénom. Le SAINEC a enregistré 30 demandes de changement de genre en 2022.