Cible 11.1 Assurer des logements adaptés aux besoins et aux moyens de la population, notamment en situation de précarité et de pauvreté

La fin progressive du régime fédéral de subventions au logement jusqu’à son abandon total d’ici 2024 va générer un report sur les prestations complémentaires et sur l’aide sociale. La part du budget des ménages consacrée au loyer va augmenter, avec un risque d’impact négatif sur les autres postes budgétaires. Cette tendance pourrait plonger certains ménages dans la précarité. Par ailleurs, la forte production actuelle de logements n’intègre pas forcément des logements pour personnes à revenus modestes ou touchées par la précarité, un phénomène probablement lié au fait qu’il y a peu de maîtres d’ouvrages d’utilité publique à Fribourg, et que l’observatoire du logement, lancé en 2019, pourrait mettre en évidence et préciser. Pourtant, depuis 2003, ceux-ci bénéficient d’aides financières et techniques prévues par la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG ;

RS 842).

Il s’agit ici de fournir un logement approprié aux moyens financiers et aux besoins de la population en termes d’espace et d’accessibilité. On pense en premier lieu aux personnes en situation de pauvreté ou de précarité, mais cela peut aussi concerner certaines personnes de la classe dite « moyenne basse », vulnérables, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap.

• Fondements légaux et stratégiques
  • Constitution fédérale⁵⁹
  • Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG ; RS 842)
  • Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. ; RSF 10.1)⁶⁰
  • Programme gouvernemental et plan financier de la législature 2017–2021 du 6 novembre 2017
  • Plan directeur cantonal
  • Concept Senior+ : axe « Le domaine des infrastructures, de l’habitat et des services (D4) »
  • Lignes directrices pour la politique de la personne en situation de handicap : domaine de la mobilité, de l’habitat et des infrastructures

  ⁵⁹ Art. 41 al. 1 let. e et 108 al. 4.

  ⁶⁰ Art. 56 al. 1 et 2 : « L’État et les communes veillent à ce que toute personne puisse trouver un logement approprié à sa situation. L’État encourage l’aide au logement, la construction de logements et l’accès à la propriété de son logement. »

• Objectifs d’impact de la cible 11.1 (OI) (horizon 2031)

  Rappel : les OI décrivent une amélioration de la situation à laquelle l’État de Fribourg souhaite participer

  L’offre d’habitat est adaptée aux besoins de la population dans toute sa diversité et favorise les contacts intergénérationnels.

  L’offre d’habitat pour la population à revenus modestes est abordable.

  Les communes du canton ont la capacité de fournir des logements aux classes les plus vulnérables.

• Objectifs d’effet de la cible 11.1 (OE) (horizon 2026)

  Rappel : les OE portent sur un groupe cible spécifique et sont si possible mesurables

  A. Les personnes à besoins particuliers ont accès à des logements adaptés.
  
  B. Toutes les personnes à bas revenu ont accès à des logements abordables.
  
  C. Les paramètres permettant d’avoir une connaissance précise de la situation du logement sont connus.
  
  D. Le nombre de logements construits et gérés par des maîtres d’ouvrages d’utilité publique augmente.