Mise en consultation de l’avant-projet de de loi sur la défense incendie et les secours (LDIS)

Dans sa séance du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de de loi sur la défense incendie et les secours (LDIS).

Vue de Fribourg depuis l'Hôtel cantonal
Vue de Fribourg depuis l'Hôtel cantonal © Tous droits réservés - Vincent Haymoz

La consultation se déroule jusqu'au 27 septembre 2019.

Documents mis en consultation

Loi sur la défense incendie et les secours 17/06/2019 Loi sur la défense incendie et les secours Règlement sur la défense incendie et les secours 17/06/2019 Liste des destinataires 17/06/2019 Liste des destinataires RAPPORT EXPLICATIF accompagnant l’avant-projet de la loi sur la défense incendie et les secours 17/06/2019 Consultation relative à l’avant-projet de loi sur la défense incendie et les secours 17/06/2019 Consultation relative à l’avant-projet de loi sur la défense incendie et les secours

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