Législation fédérale
- Bases légales Eaux
- Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau
- Ordonnance du 16 avril 1997 sur la part à la redevance hydraulique annuelle
- Loi du 26 juin 1998 sur l'énergie
- Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie
Législation cantonale
- Loi du 18 décembre 2009 sur les eaux
- Règlement du 21 juin 2011 sur les eaux
- Loi du 6 octobre 2011 sur l'eau potable
- Règlement du 18 décembre 2012 sur l'eau potable
- Loi du 4 février 1972 sur le domaine public
- Directives du 11 décembre 2012 pour la construction et l'aménagement des établissements publics
- Ordonnance du 15 juin 2011 concernant les frais d'intervention en cas de pollution
- Ordonnance du 2 mars 2010 fixant les taxes et redevances pour l'utilisation du domaine public
- Arrêté du 12 octobre 1917 pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques
- Arrêté du 20 février 1973 concernant l'utilisation des rives des lacs par les particuliers
- Directive pour la gestion des prélèvements dans les eaux superficielles en cas de sécheresse
