Ce cadre législatif a été mis en place dans le but de veiller à:
- une utilisation correcte des médicaments vétérinaires: en imposant notamment aux personnes qui remettent ou utilisent des médicaments de tenir un registre. Ceci permet d'assurer la traçabilité des médicaments et de l'animal traité.
- la sécurité des denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la présence de résidus indésirables. La législation définit des valeurs de tolérance et des valeurs limites de résidus de médicaments chez des animaux destinés à la consommation. Elle impose également un délai d'attente après l'administration de médicaments pour les animaux devant partir à l'abattoir.
- la protection de la santé des animaux par la garantie d'un approvisionnement en médicaments vétérinaires de qualité, sûrs et efficaces. L'institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) est ainsi l'organe chargé de s'assurer de la qualité des produits sur la base de critères validés sur le plan international.
En résumé, les détenteurs d'animaux de rente doivent:
- tenir un journal des traitements et un inventaire des médicaments vétérinaires;
- passer une convention MédVét avec le vétérinaire d'exploitation afin de pouvoir obtenir des médicaments vétérinaires à titre de stock et les administrer eux-mêmes;
- conserver proprement et correctement les médicaments vétérinaires;
- informer les acheteurs si le délai d'attente n'est pas écoulé.
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.
Charte de bonnes pratiques
La Société des vétérinaires fribourgeois (fondée en 1852) et le SAAV Fribourg ont adopté, le 17 mai 2018 à Gruyères, dans le cadre du programme StAR, la Charte de bonnes pratiques pour l’utilisation adaptée des antibiotiques. Sur le canton de Fribourg, cette Charte a valeur de directive au sein de la branche vétérinaire pour la pratique curative des animaux de rente et la médecine de troupeaux. Ainsi, ces bonnes pratiques, communes à tous les praticiens exerçant sur le canton, sont respectées et implémentées.
Pour plus d'informations sur la branche, consulter le site Internet de la Société des vétérinaires fribourgeois (SVF).
Stupéfiants
Le contrôle des stupéfiants dans les cabinets vétérinaires du canton de Fribourg est effectué lors des contrôles des pharmacies vétérinaires.
Des stupéfiants non utilisés ou des produits échus (d'origine vétérinaire) peuvent être détruits via le SAAV (envoi ou dépôt au guichet du SAAV, accompagnés d'une liste contenant les volumes).
Documents
Bases légales cantonales
Bases légales fédérales
- Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV)
- Loi fédérale du 15 décembre 200 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh)
- Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les limites maximales applicables aux résidus de substances pharmacologiquement actives et d’additifs pour l’alimentation animale dans les denrées alimentaires d’origine animale (ORésDAlan)
- Ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV)
- Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd)
Liens externes
- Site Swissmedic
- Site Société des vétérinaires fribourgeois (SVF)
- OSAV - Bon usage des médicaments vétérinaires
- OSAV - Médicaments vétérinaires - prescription, remise et utilisation
- OSAV - Médicaments vétérinaires - obligation d'enregistrement et de tenue du registre
- OSAV - Médicaments vétérinaires - formations pour spécialistes dans le domaine des médicaments vétérinaires
- OSAV - Médicaments vétérinaires - résidus
- OSAV - Utilisation appropriée des antibiotiques
- StAR - Stratégie Antibiorésistance